Détention d’arme à feu, que dit la loi?

Le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, a présenté le projet de loi 86.21 relatif à la détention des armes à feu dans le milieu civil. La présentation de ce projet de loi s’est déroulée en présence du président de la commission de l’Intérieur relevant de la Chambre des représentants, Hicham El Mhajri (PAM), et de plusieurs députés représentants les divers groupes.

Il s’agit au fait du projet de loi 86.21 il traite les armes à feu, leurs composantes, leurs usages et leurs munitions. C’est un texte composé de 108 articles, le texte premier énumère « les fusils de chasse, les tirs sportifs A et B, les armes à poing de défense, les fusils traditionnels, les armes à air comprimés, les pistolets de starter».

A noter que les dispositions de ce projet de loi ne s’appliquent pas aux départements chargés de la sûreté nationale, de l’armée, de la gendarmerie et de la police. Ceci dit que les règlements de ladite loi ne s’appliqueront aux personnels qui portent les armes, en l’occurrence les forces auxiliaires, la douane, les gardes forestiers ainsi que les surveillants de prison…

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La 3^e disposition du projet de loi présente une précision claire sur la nature d’une arme à feu, dans ce la disposition définie l’arme à feu comme arme composée avec des pièces et des éléments. Cependant le texte met le point sur les autorisations de possession des armes, ainsi le texte met le focus sur les prérogatives et aspects de la commercialisation, de l’importation, de l’entrée au Maroc ou la sortie des armes à feu.

Pour les personnes désirant commercialiser les armes à feu, (l’article 4) mentionne que le demandeur de l’autorisation « doit obligatoirement être de nationalité marocaine, posséder un lieu de détention convenable et sûre, être majeur, jouir de ses droits nationaux et civiques et livrer un casier judiciaire vierge sans antécédent judiciaire, comme il doit verser une caution financière dont le montant reste à définir».

Pour les commerçants grossistes des armes à feu, le projet de loi autorise à opérer dans ce secteur, à condition qu’ils « possèdent plusieurs entrepôts d’emmagasinage ». Le même texte interdit tout importation ou commercialisation de tout type d’armes fabriquées « partiellement ou entièrement en polymère ou d’armes fabriquées sous la forme de pression 3D ainsi que la commercialisation des armes rendues inoffensives».