PLF 2023 adopté, qu’en est-il des propositions de la CGEM ?
La Chambre des Conseillers a adopté à la majorité, lundi, le projet de loi de Finances (PLF) n°50.22, au titre de l’année budgétaire 2023. Le PLF 2023 a reçu l’aval de 56 conseillers, alors que 11 autres s’y sont opposés et avec 6 abstentions et ce, lors d’une séance plénière présidée par le président de la Chambre des conseillers. Dans ses propositions, la CGEM avait soutenu plusieurs propositions dont la suppression de la retenue à la source et de nouveaux taux d’imposition. Qu’en est-il?
L’adoption du projet loi de Finances 2023 a été effectuée a été effectuée lundi au Parlement, après plusieurs critiques, parfois violemment, de toutes parts. Le budget de l’État est sous pression après la pandémie de COVID-19 et la crise économique résultant de la guerre entre la Russie et l’Ukraine, alors que plusieurs programmes sociaux doivent maintenant démarrer, la sécheresse déprime la croissance économique et le coût des aliments importés et des combustibles fossiles a explosé. Il n’est pas non plus encore prévisible que les choses s’amélioreront rapidement et de manière significative au cours de l’année à venir. Par conséquent, le gouvernement recherche de nouvelles opportunités de revenus et les recherche dans des sources de revenus auparavant inexploitées ou sous-contrôlées, en particulier parmi les indépendants et les entreprises.
Pour renflouer ses caisses et faire face aux dépenses notamment sociales, le gouvernement compte sur un instrument très controversé en ce moment : l’impôt à la source, contre lequel les médecins privés et, surtout, les avocats ont pris position par des manifestations et des grèves. Récemment, la Confédération Générale des Entreprises (CGEM), a appelé à des modifications à la loi de Finance 2023. Mais après l’adoption du PLF, il serait important de revenir sur les propositions de la CGEM, en attendant une évaluation précise de ce qui a été pris en compte dans le projet de loi de Finance.
La CGEM veut empêcher la retenue à la source et propose ses propres taux d’imposition et d’autres changements.
Cette proposition date avant que le PLF 2023 ne soit soumis à l’approbation des membres de la Commission des finances du Parlement. Dans sa proposition, la CGEM a présenté ses amendements, relatifs notamment à la réforme de l’impôt sur le revenu (IS ), le régime fiscal des Investissements Collectifs Immobiliers (OPCI), qui renvoient à des mesures spécifiques en matière d’impôt sur le revenu (IR), de contribution minimale et de situation fiscale des sociétés inactives.
Concernant la réforme du SI, la CGEM prône un plafonnement du SI à 20% pour toutes les entreprises sous statut CFC (Casablanca Finance City), pour les entreprises des zones spéciales d’appui industriel et pour les entreprises des plateformes industrielles intégrées (P2I) et similaires.
Dans ses propositions, elle avait soutenu également de plafonner le taux IS à 20% pour les entreprises qui s’engagent à investir au moins 1 milliard de dirhams sur une période de cinq ans, et à 20% pour les entreprises exportatrices.
Un nouveau régime fiscal pour les OPCI
S’agissant de la réglementation fiscale des fonds immobiliers, la CGEM recommande la mise en place d’une réglementation différenciée favorisant l’ouverture des OPCI au grand public.
Cela pourrait se faire en introduisant un abattement de 60 % pour les dividendes des OPCI ouverts au public, ou en supprimant ou en ramenant l’abattement à 40 % pour les OPCI à règles de fonctionnement simplifiées (OPCI RFA), qui sont réservés aux investisseurs qualifiés et pas ouvert au public se sont produits, selon l’association patronale dans son amendement.
Suppression ou réduction du précompte mobilier
Dans le domaine de l’impôt sur le revenu (IR), la CGEM soutient la poursuite de l’extension de l’exonération d’IR de 36 mois pour les nouveaux salariés permanents de moins de 35 ans.
Cependant, les représentants du patronat militent pour la suppression des retenues à la source sur les honoraires, commissions, frais de courtage et rémunérations assimilées des personnes morales déjà assujetties à l’impôt sur le revenu. Cette mesure du PLF 2023 suscite la colère des groupes professionnels concernés.
Dans ce contexte, la CGEM avait aussi demandé que le prélèvement à la source sur les salaires et honoraires des enseignants vacataires soit ramené à 20% en 2023, 25% en 2024 et 30% en 2025, au lieu de 30% uniformément comme dans le PLF 2023. Elle appelle également à une taxation progressive basée sur la réduction de l’IS et de l’IR au cours des quatre prochaines années pour atteindre un taux de 30 % en 2026.
Les modifications proposées par la CGEM comprennent également le relèvement du plafond des indemnités de départ défiscalisées à 3 millions de dirhams, la réduction du précompte mobilier sur les fonds de pension de 30% à 15% et l’augmentation du prélèvement de 40% à 70%.
Cotisation minimale, entreprises inactives, indemnités et terrains vacants
L’association patronale CGEM propose également de réduire le taux de cotisation minimum des entreprises, qui sont soumises au taux de 0,25%, de 0,25% à 0,15% avant 2022, en ligne avec la réduction de 0,40% à 0 introduite par ailleurs.
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est nul ou qui n’ont acquitté que la cotisation minimale au cours des quatre dernières années, la CGEM recommande de payer à la volée un impayé forfaitaire de 2 500 dirhams par an.
De même, les sociétés remplissant les conditions ci-dessus et ayant acquitté l’impôt forfaitaire requis sont exonérées de tout impôt Exemption d’examen sauf s’ils sont actifs ou ont reçu une demande de paiement pour un dépôt de bilan.
Les représentants de la CGEM au Parlement soutiennent également l’introduction d’un taux d’imposition de 20 % sur les bénéfices nets réalisés ou comptabilisés lors de la première vente de bâtiments ruraux vacants à usage urbain.
