La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour refus de mettre à l’abri des demandeurs d’asile
« Les autorités administratives de l’État ont opposé […] un refus caractérisé de se conformer aux injonctions du juge interne », lit-on dans la décision de la Cour européenne des droits de l’homme.
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné, jeudi, la France pour ne pas avoir mis à l’abri des demandeurs d’asile, en contravention avec des décisions de justice enjoignant les autorités françaises à ce faire.
La préfecture de Haute-Garonne avait accordé des attestations de demande d’asile (procédure « Dublin ») à deux familles congolaises et à une famille géorgienne, arrivées en France en 2018, mais n’avait pas répondu favorablement à leurs demandes d’hébergement, rapporte la CEDH, par voie de communiqué de presse.
Suite à ces réponses défavorables ou à l’absence de réponse à leurs demandes d’hébergement, les trois familles requérantes s’étaient, chacune, tournées vers le tribunal administratif de Toulouse qui leur avait octroyé une ordonnance enjoignant au préfet de leur assurer un lieu d’hébergement. Cependant, les ordonnances étaient restées lettres mortes.
Constatant que l’État français, représenté par le préfet dans le département, « n’a pas répondu aux sollicitations des requérants et n’a pas exécuté ces ordonnances avant l’intervention des mesures provisoires prononcées par la Cour, à la suite desquelles seulement les requérants ont été hébergés », la Cour a jugé « qu’il y a eu violation de l’article 6.1 de la Convention » européenne des droits de l’homme, c’est-à-dire, du droit d’accès à un tribunal.
« En conclusion, consciente que les durées d’inexécution réelles des premières ordonnances de référé peuvent ne pas paraître excessivement longues, la Cour tient à souligner que les autorités administratives de l’État ont opposé non pas un retard, mais un refus caractérisé de se conformer aux injonctions du juge interne et que l’exécution n’a pas revêtu de caractère spontané, mais n’a pu avoir lieu qu’à la suite de mesures provisoires prononcées par la Cour », lit-on encore dans le communiqué de presse (382/2022) de la CEDH.
En conséquence, la cour européenne a condamné la France à verser 5 000 euros à chaque famille requérante, ainsi qu’une somme « de 7 150 euros pour frais et dépens ».
