Israël : la Cour suprême invalide la nomination d’un ministre de Netanyahou
La Cour suprême israélienne a invalidé ce 18 janvier la nomination, par le Premier ministre Benjamin Netanyahou, du numéro deux du gouvernement, Arié Dery, reconnu coupable de fraude fiscale.
La Cour suprême a annoncé dans un communiqué ce 18 janvier qu’elle avait décidé à une majorité de 10 juges sur 11 «que la nomination du député Arié Dery au poste de ministre de l’Intérieur et de la Santé ne [pouvait] pas être validée».
Les députés israéliens avaient voté fin décembre à la va-vite un texte, baptisé «loi Dery» par la presse, autorisant une personne reconnue coupable d’un crime, mais pas condamnée à de la prison ferme, à obtenir un portefeuille ministériel. L’objectif de ce texte était de permettre à Arié Dery, chef du parti ultra-orthodoxe sépharade Shass, deuxième formation de la coalition gouvernementale, de siéger au sein de l’exécutif.
«Le Premier ministre doit le limoger», poursuit la plus haute juridiction du pays dans son communiqué, rappelant qu’Arié Dery avait annoncé début 2022 qu’il se retirait de la vie politique après sa condamnation pour fraude fiscale. Cette mise en retrait était même une condition fixée par la justice pour lui éviter la prison.
Mais il a été réélu aux législatives de novembre et nommé au gouvernement mis sur pied fin décembre par Benjamin Netanyahou, avec ses alliés ultra-orthodoxes et de droite radicale. En Israël, où les lois fondamentales font office de Constitution, le pouvoir judiciaire est le seul en mesure de contrôler le gouvernement.
La «loi Déry» est en fait un amendement à l’une des lois fondamentales disposant qu’un citoyen inculpé – et a fortiori condamné – ne peut occuper un poste de ministre (mais être inculpé n’empêche pas d’être Premier ministre).
Dans leurs attendus, les juges ont critiqué la «loi Dery», sans pour autant l’invalider, et ont estimé que la nomination d’Arié Dery au gouvernement était «en grave contradiction avec les principes fondamentaux de l’Etat de droit».
«Nous ferons en sorte de réparer cette injustice par tous les moyens légaux», ont annoncé les chefs des partis de la coalition, dans un communiqué conjoint qualifiant la décision «d’atteinte grave à la démocratie». Selon son porte-parole, Benjamin Netanyahou s’est rendu au domicile d’Arié Dery après celle-ci et lui a dit : «Quand mon frère est en détresse, je viens le voir.»
Le ministre de la Justice, Yariv Levin, a qualifié d’«absurde» la décision de la Cour et déploré que celle-ci «ait choisi de ne pas respecter le choix du peuple». De son côté, le chef de l’opposition Yaïr Lapid a affirmé dans un communiqué que si «Dery n’est pas limogé, le gouvernement sera hors-la-loi et un gouvernement qui ne respecte pas la loi est un gouvernement illégal».
