Relatif à l’accord de transaction conclu entre le Conseil de la Concurrence et l’Ordre National des Architectes
Conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence telle que modifiée et complétée, le Conseil de la Concurrence, siégeant en collège, a tenu le 23 février 2023 une séance pour statuer sur la saisine émanant de l’Association des Lotisseurs Promoteurs Immobiliers de Meknès, et examiner la proposition de transaction conclue entre les services d’instruction du Conseil et l’Ordre National des Architectes.
Cette séance s’est tenue suite d’une part, à la publication du communiqué du Rapporteur Général du Conseil de la Concurrence par lequel il porte à la connaissance du public, que des griefs relatifs à des pratiques anticoncurrentielles relevées dans le marché des prestations de services d’architecte, ont été notifiés à l’Ordre National des Architectes, composé du Conseil National et des Conseils Régionaux,
Et d’autre part, suite à la demande émanant de l’Ordre National des Architectes par laquelle il souhaite bénéficier de la procédure de non contestation des griefs susmentionnés, qui a donné lieu à un accord de transaction conclu entre le Rapporteur Général et l’Ordre.
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Après délibération, le Conseil a rendu sa décision n°42/D/2023 par laquelle il a entériné l’accord de transaction précité, en rendant obligatoire les engagements pris par l’Ordre National des Architectes.
Cet accord de transaction, prévoit que l’Ordre des Architectes, composé du Conseil National et des Conseils Régionaux, s’est engagé notamment à :
- Mettre fin aux pratiques relatives à la fixation d’un prix minimum des honoraires des architectes et la répartition du marché de la commande privée par un système de quota ;
- Amender et mettre à jour les différents documents et décisions édictés par l’Ordre et qui comportent les pratiques précitées ;
- Adopter et mettre en œuvre un programme de conformité au droit de la concurrence, conformément au guide de conformité du Conseil de la Concurrence en vue d’éviter toutes récidives.
Aussi et compte tenu des missions incombant à l’Ordre National des Architectes en matière d’organisation de cette profession, qui constitue un des leviers importants du développement urbanistique et économique de notre pays, l’accord de transaction a prévu d’accompagner l’Ordre des Architectes dans sa mise en œuvre.
Cet accompagnement s’inscrit dans le cadre d’une coopération entre le Conseil et l’Ordre des Architectes visant l’amélioration du fonctionnement concurrentiel du marché des prestations rendues par les architectes, et le renforcement de la transparence, et de la concurrence loyale dans ledit marché.
