Rapport du CNDH sur « la dénonciation de la violence faite aux femmes et aux filles et la lutte contre l’impunité » : principales recommandations

Le Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH) a présenté, vendredi à Rabat, un rapport sur la dénonciation de la violence faite aux femmes et aux filles et la lutte contre l’impunité, dont voici les principales recommandations :

-Au niveau des pratiques conventionnelles :

L’adhésion aux instruments internationaux et régionaux notamment :

*La Convention n° 190, adoptée par l’Organisation internationale du Travail, concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail.

*La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

-En matière de législation :

*Le Code pénal :

Apporter plus de précisions aux notions des crimes de viol, de harcèlement sexuel et de discrimination.

*La loi relative à la lutte contre la traite des êtres humains :

Stipuler que les victimes de la traite des êtres humains ne sont pas responsables des actes illégaux ou des crimes qu’elles ont été forcées de commettre.

*Le Code de procédure pénale :

Intégrer des dispositions procédurales qui tiennent compte de la dimension du genre.

* La loi sur l’organisation judiciaire :

Créer des chambres et des divisions pour statuer sur les crimes de violence à l’égard des femmes.

*Mise à jour de la loi relative à l’assistance judiciaire

-En matière de politiques publiques

*Recommandations adressées aux institutions concernées par les cas de violence à l’égard des femmes:

Appuyer les cellules de prise en charge des femmes victimes de violences dans les tribunaux de première instance et les Cours d’appel et dans les services centraux et déconcentrés des secteurs de la santé, de la jeunesse et de la femme, ainsi qu’à la Direction Générale de la Sûreté Nationale et au Haut Commandement de la Gendarmerie Royale pour assurer une prise en charge immédiate des victimes.

*Recommandations relatives au rôle de la presse et des médias:

Mettre en place des protocoles spéciaux pour traiter les plaintes contre toute forme de violence basée sur le genre contre les journalistes femmes, de manière à ne pas sous-estimer la gravité de ces actes, encourager la dénonciation et garantir le soutien et l’accompagnement nécessaires.

Avec MAP