L’UE s’attaque aux pratiques fiscales abusives
La Commission européenne a annoncé, lundi, un paquet de mesures destinées à lutter contre les pratiques fiscales abusives et à améliorer les procédures de retenue à la source.
La numérisation sera le mot d’ordre, notamment en matière de double imposition des investisseurs. Les procédures actuelles de remboursement de l’excédent d’impôt payé dans un autre État membre sont réglées par les traités dits de double imposition.
‘’Ces procédures sont disparates et largement fondées sur le papier, ce qui les rend coûteuses et lourdes. Elles étouffent les investissements dans l’ensemble du marché unique’’, constate la commissaire européenne aux services financiers, Mairead McGuinness.
« Les investisseurs de détail sont les plus touchés, car 70 % d’entre eux ne réclament pas le remboursement d’impôt auquel ils ont droit« , explique-t-elle.
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L’exécutif européen propose de créer un certificat de résidence fiscale numérique commun de l’UE. Les investisseurs disposant d’un portefeuille diversifié dans l’Union n’auront besoin que d’un seul document de ce type pour demander plusieurs remboursements au cours d’une même année civile.
Deux nouvelles procédures de remboursement seraient introduites. Pour l’une, dite de dégrèvement à la source, le taux d’imposition appliqué lors du versement de dividendes ou d’intérêts sera directement déterminé sur la base des règles applicables prévues dans les dispositions de la convention en matière de double imposition.
Pour l’autre, dite de remboursement rapide, le paiement initial est effectué en tenant compte du taux de retenue à la source de l’État membre dans lequel les dividendes ou les intérêts sont versés, tandis que le remboursement de l’excédent d’impôt est accordé dans un délai de 50 jours à compter de la date du paiement.
Selon le commissaire à l’Économie, Paolo Gentiloni, ces procédures standardisées sont susceptibles d’épargner aux investisseurs environ 5,17 milliards d’euros par an.
Enfin, une obligation de déclaration normalisée fournira aux administrations fiscales nationales les outils nécessaires pour vérifier l’admissibilité au taux réduit et détecter les éventuelles pratiques abusives.
Une fois adoptée par les États membres, la proposition devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2027.
Avec MAP
