Epilogue d’un long différend entre le Conseil de la concurrence et les distributeurs de carburant

Un différend juridique long et complexe entre le Conseil de la concurrence et les distributeurs de carburant prend fin. Le Conseil de la concurrence avait accusé les importateurs, les sociétés de distribution ainsi que les stations-service et les distributeurs de gaz d’agir de manière anticoncurrentielle et de potentielles ententes préjudiciables aux clients. L’enquête, qui a duré plusieurs années, a été marquée par les limites des mesures à prendre par le Conseil de la concurrence et par des manœuvres de retard tactiques de la part des entreprises accusées.

Après plusieurs mois d’attente, le Conseil de la concurrence a trouvé des preuves suffisantes de pratiques anticoncurrentielles de la part des fournisseurs sur le marché des carburants. Selon l’article 6 de la loi 104-12, les accords ou ententes, qu’ils soient explicites ou tacites, ne doivent pas empêcher, restreindre ou fausser la concurrence. Cela s’applique notamment à la limitation ou à la perturbation de l’accès au marché ou de la concurrence libre avec d’autres entreprises, à la prévention de la formation des prix résultant du jeu libre des forces du marché par une augmentation ou une diminution artificielle des prix, à la restriction ou au contrôle de la production, de la distribution, des investissements ou du progrès technique, ainsi qu’à la division des marchés, des sources d’approvisionnement ou des marchés publics.

En raison des modifications du cadre juridique de la concurrence, le rapporteur général du Conseil de la concurrence a annoncé dans un communiqué de presse en juin 2023 que la décision avait été prise de transmettre l’enquête sur les pratiques anticoncurrentielles potentielles sur le marché des hydrocarbures au parquet. Ainsi, la justice marocaine a été saisie de l’affaire.

Neuf entreprises accusées

À la suite des enquêtes menées par les services compétents du Conseil de la concurrence, neuf entreprises actives dans le domaine de l’approvisionnement, de l’entreposage et de la distribution de diesel et d’essence, ainsi que leur association professionnelle, ont été informées des motifs de plainte conformément à l’article 29 de la loi n°104.12. Ces motifs ont été exposés dans le communiqué du rapporteur général en août 2023.

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Les entreprises concernées et leur association ont ensuite voulu se prévaloir des dispositions prévues dans le cadre juridique susmentionné, en particulier la procédure de conciliation prévue à l’article 37 de la loi n°104-12, dans sa version modifiée et complétée, comme l’a souligné le Conseil de la concurrence dans un communiqué publié le jeudi 23 novembre 2023.

Le collège du Conseil, conformément aux dispositions de cet article (article 37), a entamé des discussions et des négociations de conciliation. Ces discussions ont abouti à la signature d’accords de conciliation, actant le consentement de ces entreprises et de leur association aux propositions de conciliation qui leur ont été présentées.

Amendes de 1,84 milliard de dirhams et nouvelles obligations pour les entreprises

Ces accords mettent ainsi fin aux procédures en cours, à la fois devant les tribunaux et au niveau de la concurrence, engagées contre ces entreprises et leur association. Ils portent sur le paiement d’un montant total de 1 840 410 426 dirhams, à titre de conciliation pour toutes les entreprises concernées et leur association, ainsi que sur la souscription à une série d’obligations visant à améliorer le fonctionnement de la concurrence sur le marché des hydrocarbures à l’avenir et à éviter les risques de préjudice pour les consommateurs. Les entreprises doivent désormais mettre en place des mécanismes de contrôle et élaborer des règles de conduite pouvant être examinées et supervisées par le Conseil de la concurrence.

En vue de permettre au Conseil de surveiller le fonctionnement de la concurrence sur les marchés concernés, en particulier en ce qui concerne le lien entre les prix de vente au public du diesel et de l’essence et les cours internationaux de ces produits raffinés, les obligations prévoient également la préparation et la communication d’un inventaire détaillé permettant de surveiller l’approvisionnement, le stockage et la distribution de diesel et d’essence par chaque entreprise.

De nombreuses autres obligations

Les entreprises et leur association doivent respecter d’autres obligations. Ils doivent notamment fournir des rapports sur la formation des prix, les conditions d’achat et les stocks de diesel et d’essence au Conseil de la concurrence. Le rapport doit être soumis tous les trois mois et a été initialement fixé pour une durée de trois ans.
Les entreprises doivent également ajuster leurs prix plus rapidement dans l’intérêt des clients.

Les stations-service indépendantes ne peuvent pas être contraintes d’adopter les prix finaux imposés par les fournisseurs. De même, les entreprises mentionnées se sont engagées à ne lier en aucune manière, directement ou indirectement, les avantages des programmes de réduction ou de remise, ou des programmes similaires, que les stations-service peuvent offrir, au respect des prix recommandés par ces entreprises par les stations-service.