Réforme de l’aide sociale : Le gouvernement passe à l’action
Le gouvernement a approuvé jeudi dernier le projet de décret n° 2.23.1067 visant à mettre en œuvre la loi n° 58.23 sur le programme dit de l’aide sociale directe. Mustapha Baitas, porte-parole du gouvernement et secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, a déclaré lors d’une conférence de presse que ce projet de décret vise à mettre en œuvre les dispositions de la loi n° 58.23 sur l’aide sociale directe, en particulier les articles 2, 7, 8, 12 et 13.
Le décret contient des articles précisant qui est considéré comme chef de famille pour bénéficier des aides de protection de l’enfance et des forfaits d’aide. De plus, il établit les procédures de dépôt des demandes d’aide sociale directe, les procédures et délais de dépôt des demandes, les procédures d’évaluation de l’éligibilité des familles, la fixation du montant des aides et les procédures de versement, a expliqué M. Baitas.
Le porte-parole du gouvernement a ajouté que ces articles fixent également le délai d’inscription au régime de sécurité sociale conformément à l’article 7(1)(2) de la même loi. Ils déterminent également le degré d’invalidité à partir duquel le bénéficiaire a droit à un soutien supplémentaire lié au handicap.
Selon le projet de décret, le conjoint, la personne responsable des soins, la personne octroyant la Kafala et le représentant légal peuvent être considérés comme chef de famille. Pour l’octroi des prestations, la personne inscrite dans le Registre social unique (RSU) est considérée comme chef de famille.
Lire aussi : Le PLF 2024 pour mettre en œuvre les réformes sociales
Le texte répertorie également les montants des prestations liées aux enfants et les prestations forfaitaires, a déclaré M. Baitas. La répartition de ces montants est basée sur le montant total de l’aide mensuelle, les montants d’aide supplémentaire pour les orphelins paternels et pour les enfants handicapés. Les prestations de naissance et les forfaits d’aide sont également inclus.
Selon le projet de décret, ces montants seront augmentés en 2024 et 2025, puis stabilisés en 2026. Le montant minimum versé à chaque famille bénéficiaire est fixé à 500 dirhams marocains par mois, a déclaré le porte-parole du gouvernement, confirmant ainsi les déclarations précédentes du Premier ministre devant le Parlement. Il a souligné que ces montants seront versés directement sur le compte bancaire du chef de famille ou via des institutions de paiement agréées.
Les demandes ne peuvent être effectuées qu’en ligne. Les paiements de l’aide sociale sont effectués uniquement sur des comptes bancaires ou des institutions financières équivalentes.
La demande doit être soumise par le chef de famille via une plateforme électronique spécifique à l’Agence nationale d’assistance sociale.
Les chefs de ménage recevront toutes les informations disponibles sur l’aide qu’ils recevront, que ce soit par voie électronique ou autre. En cas de refus, ils pourront déposer une réclamation dans les 15 jours suivant la notification de refus via la même plateforme.
