Déclaration de patrimoine : la Cour des comptes dénonce le laxisme de certains élus
La Cour des comptes a rendu public son rapport annuel 2022, dans lequel elle pointe du doigt le non-respect de l’obligation de déclaration de patrimoine par une majorité de députés. Sur les 515 élus que compte le Parlement, seuls 193 ont rempli cette formalité, laissant planer le doute sur la transparence de leur gestion des affaires publiques.
La déclaration de patrimoine est une mesure prévue par la loi organique n° 12-04 relative à la probité, à la prévention et à la lutte contre la corruption, adoptée en 2011. Elle vise à garantir l’intégrité des responsables publics et à prévenir les conflits d’intérêts, le détournement de fonds ou le trafic d’influence. Elle concerne les membres du gouvernement, les parlementaires, les magistrats, les hauts fonctionnaires, les présidents et les membres des instances constitutionnelles, ainsi que les élus locaux.
Selon le rapport de la Cour des comptes, sur les 322 députés concernés par cette obligation, 141 membres de la Chambre des représentants (sur 120) et 52 membres de la Chambre des députés (sur 395) ont déclaré leur patrimoine entre janvier et le 31 octobre 2022. Ce qui représente un taux de respect de 59,9 % pour la première chambre et de 13,2 % pour la seconde. La Cour des comptes qualifie cette situation de « préoccupante » et appelle les députés à se conformer à la loi, sous peine de sanctions.
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Le rapport souligne également que les députés ne sont pas les seuls à négliger cette obligation. Sur les 11 565 déclarations de patrimoine reçues par la Cour des comptes, 94 % proviennent de fonctionnaires et employés de l’État, ainsi que d’autres catégories professionnelles et secteurs de la fonction publique. Parmi les instances constitutionnelles, seuls 12 membres de la Cour constitutionnelle, 26 membres du Conseil de la concurrence, neuf membres de l’Autorité supérieure de la communication audiovisuelle, deux membres du Conseil supérieur de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique, et un membre du Conseil économique, social et environnemental ont déclaré leur patrimoine. Le rapport mentionne aussi les déclarations de 33 membres du gouvernement et de six de leurs chefs de cabinet, ainsi que de 390 juges des tribunaux fiscaux.
La Cour des comptes rappelle que la déclaration de patrimoine est un outil essentiel pour renforcer la confiance des citoyens dans leurs représentants et pour promouvoir une gouvernance honnête et responsable au sein des institutions publiques. Elle exhorte les députés et les autres responsables concernés à se mettre en règle avec la loi et à faire preuve de transparence et d’éthique dans l’exercice de leurs fonctions.
