Consultation pour un nouveau dispositif pour le transport routier de marchandises

Doha Khaoulani

Un projet de loi visant la modification et la complémentarité du décret n° 2.03.169 relatif au transport de marchandises routier a été soumis par le gouvernement au Secrétariat général du gouvernement. En phase de consultations publiques, ce projet de décret a pour objectifs le développement du secteur de marchandises, en élaborant des lois précises et strictes.

La multiplication des échanges à l’échelle mondiale ces dernières années a permis au secteur du transport routier de devenir un maillon essentiel pour le développement économique, en plus du fait qu’il représente un bassin d’opportunités d’emploi. Dans ce sens, l’avant-projet de décret propose une multitude de rectifications dans l’objectif d’ajuster l’efficience des services de transports en veillant sur la maitrise des coûts. En instaurant des conditions strictes et en ayant beaucoup plus de précision quant à la détermination des responsabilités à la fois individuelle et collective, ce projet de décret vise la stabilité des entreprises en consolidant la conformité des exigences légales.

Le décret en question inclut plusieurs dispositifs, tout d’abord l’article 3 s’intéresse aux exigences d’éligibilité professionnelle. En effet les personnes en charge sont conditionnées par la possession de diplômes spécifiques ou de formations approuvés de la part de l’autorité gouvernementale chargée des transports. Par ailleurs, elles sont tenues de gérer des véhicules, de mettre en œuvre des opérations de transport et vérifier des contrats et des documents de transport. Parallèlement, l’article 3 accorde aux personnes chargées de la gestion permanente et effective de l’activité de transport, des sociétés commissionnaires au niveau national et international ainsi que des loueurs de véhicules de transport de marchandises avec ou sans chauffeur, une attestation d’aptitude professionnelle tout en présentant les justificatifs nécessaires et tout en remplissant les conditions valables.

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En ce qui concerne l’article 4, il fixe les délais impératifs pour que les transporteurs pour compte de tiers, bailleurs et commissionnaires qui sont déjà inscrits au registre avant l’entrée en vigueur du décret, se conforment aux nouvelles exigences en matière de qualification professionnelle et de capacité financière. Un délai de deux ans est consacré pour ceux-ci afin de régulariser leur situation, à compter de la date d’entrée.

De son côté, l’article 5 se focalise sur le renforcement de la régulation et la surveillance du secteur du transport de marchandises, notamment la contrebande, l’immigration clandestine et le trafic des drogues. A cet égard, des condamnations sont consacrées, en entrainant une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, en plus des décisions relatives au terrorisme, à la menace, à la non-assistance, au terrorisme, à l’abandon d’enfant, à la traite des êtres humains, à l’abus de confiance, au blanchiment….

Quant à l’article 7, il précise les mesures à prendre en cas de non-respect des conditions énoncées dans le décret. En cas de manquement, la collectivité territoriale concernée est habilitée à solliciter des explications de l’entreprise enregistrée dans un délai d’un mois. En l’absence de réponse satisfaisante ou si les explications sont considérées comme injustifiées, une sommation est émise, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par l’intermédiaire d’un commissaire judiciaire. Si la violation persiste malgré cet avertissement, l’activité de l’entreprise peut être suspendue pendant une période de six mois, accompagnée de l’obligation de restituer les copies du certificat d’inscription.

Par ailleurs, le même article stipule la délivrance d’un numéro identique au certificat d’inscription au registre de la profession par l’autorité territoriale. Ce numéro est marqué en fonction de la capacité financière du transporteur ou du loueur, déterminée par le capital social ou le capital privé en fonction de la nature de l’activité. Cette capacité financière doit être garantie par un contrat d’assurance approuvé par l’autorité gouvernementale en charge du transport. En cas d’incapacité à fournir le montant requis, des garanties bancaires peuvent être acceptées, sous réserve de certaines conditions.