La Chambre des conseillers approuve le projet de loi sur les bureaux d’information sur le crédit
La Chambre des conseillers a approuvé à la majorité, mardi lors d’une session législative, le projet de loi nº01.22 relative aux bureaux d’information sur le crédit, par 24 voix pour et 2 abstentions.
Cette loi permettra au Maroc d’atteindre les objectifs fixés par la stratégie nationale d’inclusion financière et contribuera à renforcer l’arsenal juridique dans le secteur bancaire, à même d’améliorer la qualité et de faciliter l’accès des particuliers et des très petites et moyennes entreprises au financement, a indiqué la ministre de l’Économie et des finances, Nadia Fettah, qui présentait ledit projet.
Mme Fettah a également salué l’interaction positive des membres de la Commission des finances, du développement économique et de la planification relevant de la Chambre des conseillers avec ce texte, en particulier avec les amendements apportés aux articles 1, 8, 11, 26, 34, 37 et 44 du projet de loi n°01.22.
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À cet égard, la ministre a précisé que ces amendements visent « à déterminer exclusivement la nature des informations pouvant faire l’objet de collecte, d’échange et de traitement par les bureaux d’information de crédit pour atteindre les objectifs mentionnés dans le projet de loi » et « à encadrer légalement le processus de modification du statut du bureau d’information de crédit et à le lier à l’obtention d’une autorisation préalable de Bank Al-Maghrib ».
Aussi, a-t-elle poursuivi, ces amendements portent sur l’interdiction pour les sociétés autorisées dans le domaine du recouvrement de créances de devenir des fournisseurs et utilisateurs d’informations auprès d’un bureau d’information de crédit, ainsi que la réduction de moitié la valeur de l’amende minimale prévue dans l’article 44, en plus de l’ajustement aux dispositions légales actuellement en vigueur.
À noter que la loi n°01.22 relative aux bureaux d’information sur le crédit concerne « les conditions d’exercice de l’activité des bureaux d’information sur le crédit en définissant les procédures d’octroi et de retrait d’accréditation, ainsi que les droits et obligations des bureaux d’information sur le crédit, des fournisseurs et des utilisateurs d’informations, y compris l’obtention d’un consentement écrit préalable pour partager les données des clients et la protection des données à caractère personnel.
Il s’agit aussi du rôle de Bank Al-Maghrib en tant qu’organe de supervision des activités de ces bureaux d’information, et du régime des sanctions disciplinaires et pénales.
Avec MAP
