Le principe de recours pour inconstitutionnalité d’une loi, un des piliers de l’Etat de droit
Le principe de recours pour inconstitutionnalité d’une loi figure parmi les principaux piliers pour la consécration de l’Etat de droit, a affirmé mercredi à Sala Al Jadida, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi.
Le ministre, qui s’exprimait à l’ouverture d’un colloque international organisé par son département en partenariat avec l’Union européen et le Conseil de l’Europe, sur « le recours pour inconstitutionnalité des lois dans le système constitutionnel marocain« , a indiqué que la mise en application de la loi organique fixant les conditions et modalités de ce recours est de nature à consolider l’Etat de droit et consacrer le rôle de la Cour constitutionnelle à cet égard.
Lors de cette rencontre, qui connaît la participation d’une pléiade d’avocats, magistrats et universitaires constitutionnalistes et des représentants d’instances internationales, M. Ouahbi a souligné que l’adoption à l’unanimité, le 9 janvier 2023, par la commission de la Justice et des droits de l’homme à la Chambre des Conseillers de la loi organique n° 86.15 fixant les conditions et modalités d’intenter des recours pour inconstitutionnalité d’une loi témoigne de la pertinence de ce texte et de l’importance des effets escomptés de son application, pour préserver les droits et libertés durant les différentes étapes d’un procès.
Mettant l’accent sur les objectifs et finalités de ce texte de loi, le rôle de l’avocat et sa relation avec la Cour constitutionnelle, le ministre a relevé que ce dernier doit avoir une parfaite maîtrise des outils légaux, en particulier dans le volet procédural lié aux recours.
Il a passé en revue, dans ce sens, l’évolution du contrôle de la constitutionnalité des lois dans le Royaume depuis la Constitution de 1962, notant que cette évolution a atteint son apogée avec la révision constitutionnelle de 2011, qui a introduit de nouvelles dispositions permettant de passer d’un contrôle politique à travers le Conseil constitutionnel à un contrôle judiciaire via la Cour constitutionnelle.
Et de relever que la Cour constitutionnelle est appelée à produire une jurisprudence susceptible de consolider les procédures de recours et optimiser son utilisation dans la préservation des droits et des libertés, soulevant que le principe de recours pour inconstitutionnalité d’une loi est d’une importance vitale dans la mesure où il constitue une garantie fondamentale pour la protection des droits des citoyens, le contrôle de la constitutionnalité des lois et la réalisation de la justice constitutionnelle.
De son côté, l’ambassadrice de l’Union européenne au Maroc, Patricia Llombart Cussac a indiqué que la participation de l’UE aux activités de ce séminaire vise à enrichir les discussions entre les experts marocains et européens sur la thématique de la justice constitutionnelle, dans le cadre du partage des expériences constitutionnelles des 61 pays membres de la Commission de Venise relevant du Conseil de l’Europe.
Dans une déclaration à la MAP, elle a relevé que l’objectif ultime du recours pour inconstitutionnalité est de protéger la Constitution et, partant, de protéger les droits et les libertés, notant que cette rencontre « s’inscrit dans le cadre d’un partenariat solide et fiable entre l’Union européenne et le Maroc, et dans un contexte global qui vise à sauvegarder les droits universellement reconnus, et à renforcer l’Etat de droit« .
« Ce partenariat s’appuie sur une coopération solide et des valeurs communes que nous nous efforçons toujours de promouvoir« , a-t-elle affirmé.
Sur la même lignée, Carmen Morte Gomez, cheffe du bureau du Conseil de l’Europe à Rabat, a fait savoir que cette rencontre, organisée en partenariat avec l’Union européenne dans le cadre du « programme Sud » financé conjointement entre le Conseil et l’UE, vise à mettre en exergue les bonnes pratiques de l’UE dans ce domaine et les partager avec le Maroc.
Il s’agit aussi d’une occasion pour échanger sur les expériences phares notamment de la Belgique, de la France, de l’Italie et de l’Egypte concernant les recours pour inconstitutionnalité des lois, ainsi que pour soutenir le processus d’adoption de la loi marocaine en la matière, a-t-elle dit.
Pour sa part, la Directrice/Secrétaire de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), Simona Granata-Menghini a expliqué que la Commission, qui est un organe consultatif du Conseil de l’Europe sur les questions constitutionnelles, a pour principales tâches d’aider à élaborer des textes constitutionnelles et des législations, à préparer des études et à organiser des forums internationaux pour enraciner la culture des droits et les modalités d’application de la constitution dans le monde entier.
Ce colloque de deux jours porte notamment sur la thématique du contrôle de la constitutionnalité, en se focalisant sur son cadre théorique et pratique et son rôle dans la promotion de l’Etat de droit et la protection des droits constitutionnels, ainsi que sur les problèmes qui entravent l’application de l’article 133 de la Constitution et les moyens de les surmonter, en plus de l’échange des expériences internationales dans le domaine.
Avec MAP
