Taxes locales : Renforcement des contrôles fiscaux dans l’immobilier
Afin de combattre l’évasion fiscale liée au paiement des taxes locales, une nouvelle mesure a été mise en place. Cette disposition devra être appliquée par les notaires, adouls et avocats lors des transactions immobilières. Cependant, cette initiative soulève une question cruciale : ces professionnels seront-ils en mesure de garantir la transparence et l’efficacité de ce dispositif ? En effet, la réussite de cette mesure dépendra largement de leur engagement et de leur capacité à détecter et prévenir les tentatives d’évasion fiscale dans le secteur immobilier. De plus, elle pourrait avoir des implications importantes sur les pratiques immobilières ainsi qu’à la responsabilité des acteurs impliqués.
Soucieux de lutter contre l’évasion fiscale en matière de paiement des impôts locaux, il vient d’être introduit une nouvelle disposition que les notaires, avocats et adouls sont tenus d’appliquer dans le cadre des transactions immobilières.
La chasse aux fraudeurs se poursuit et les autorités fiscales s’attaquent à présent aux contribuables qui ne paient pas leurs taxes aux autorités locales. En conséquence, il a été introduit un nouveau mécanisme qui s’adresse tant aux notaires qu’aux avocats et aux adouls.
A compter du lundi 1er juillet, toute personne désirant céder un bien immobilier sera tenue de fournir un reçu délivré par l’administration fiscale confirmant que toutes les charges fiscales afférentes à la vente ont été acquittées.
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Il s’agit d’une mesure figurant dans le projet de loi de finances en vigueur, qui vise à lutter contre les déséquilibres et les lacunes du système fiscal, que certaines personnes ont exploité pour ne pas payer les impôts locaux qui leur incombaient, notamment la taxe d’habitation, la redevance pour services communaux et l’impôt sur les terrains non bâtis.
En effet, le récent rapport de la commission d’inspection, qui décrit la collusion qui a pu exister entre des fonctionnaires communaux et des propriétaires de grands terrains, ayant obtenu des exonérations afin d’éviter de payer certaines taxes communales. Il est donc désormais impératif que les notaires, les avocats et les adouls réclament à leurs clients ce document émanant de l’administration fiscale pour mener à bien leurs transactions.
Or, s’ils ne sont pas en mesure de les fournir en cas de contrôle, ces professionnels risquent de se retrouver solidairement responsables du paiement des impôts dus par leurs clients en cas de détection d’irrégularités.
À cette date, les promoteurs immobiliers devraient également demander la taxe d’habitation, et un autre pour la taxe due aux services communaux, pour chaque logement qu’ils construisent, une fois qu’ils auront obtenu le(s) permis de construire.
Ainsi, cette nouvelle mesure empêchera que certains logements ne soient pas enregistrés auprès des autorités compétentes, une lacune qui a souvent été exploitée par des fraudeurs désireux de se soustraire à ces taxes. De plus, cette mesure pourrait avoir un impact sur le marché immobilier en rendant les transactions plus transparentes et en augmentant la sécurité juridique pour les acheteurs. Cependant, elle pourrait ralentir les transactions en cas de difficultés pour obtenir les reçus nécessaires à temps, ce qui pourrait affecter le volume des ventes immobilières.
