Meta enfreint la loi européenne sur les marchés numériques, estime Bruxelles
Le nouveau modèle de Meta « Payer ou consentir », qui oblige les utilisateurs à choisir entre un abonnement payant ou renoncer à leurs données pour du ciblage publicitaire, n’est pas conforme à la loi européenne sur les marchés numériques (DMA), estime lundi la Commission européenne.
De l’avis préliminaire de la Commission, le modèle publicitaire de Meta ne permet pas aux utilisateurs d’opter pour un service qui utilise moins de leurs données personnelles, et ne leur offre pas la possibilité d’exercer leur droit de consentir librement à la combinaison de leurs données personnelles.
Entrée en vigueur en mars 2024, le DMA vise à freiner les abus de pouvoir des géants du numérique et à garantir une concurrence plus équitable dans le monde numérique.
Meta, la société mère de Facebook et d’Instagram, a été désignée comme « gardien » en vertu de la loi sur les marchés numériques (DMA) et est soumise à des obligations plus strictes.
En réponse aux changements réglementaires dans l’UE, Meta avait introduit en novembre 2023 l’offre visée par la Commission selon laquelle les utilisateurs européens doivent choisir entre un abonnement mensuel à une version sans publicité de ces réseaux sociaux ou l’accès gratuit à une version de ces réseaux sociaux avec des publicités personnalisées.
Bruxelles désapprouve ces propositions et presse dans le sens d’un modèle intermédiaire, dans lequel les clients de Meta, qui ne donnent pas leur feu vert au traitement de leurs données, pourraient néanmoins bénéficier d’un service similaire sans publicité ciblée.
‘’Aujourd’hui, nous franchissons une autre étape importante pour garantir la pleine conformité avec le DMA par Meta’’, a commenté le commissaire européen au marché intérieur, Thierry Breton, soulignant que le DMA vise à redonner aux utilisateurs le pouvoir de décider de la manière dont leurs données sont utilisées et garantir que les entreprises innovantes puissent rivaliser sur un pied d’égalité avec les géants de la technologie en matière d’accès aux données.
Si les conclusions préliminaires sont confirmées, la Commission aura le droit d’adopter une décision de non-conformité pouvant entraîner des amendes allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial total de Meta.
Un tel scénario pourrait être évité si l’entreprise propose des mesures correctives pour aligner son modèle d’entreprise sur les dispositions de la DMA.
Les données personnelles sont une mine d’or pour les entreprises du numérique, car elles permettent aux annonceurs de proposer une publicité sur mesure pour les consommateurs potentiels. Meta tire plus de 95 % de ses revenus de la publicité.
