M. El Othmani s’engage à accélérer la cadence de la conservation foncière des terres collectives
Le chef du gouvernement Saâd Eddine El Othmani affirmé, mardi à Rabat, que dans le cadre de la liquidation de la situation judiciaire des terres soulaliyates et collectives et le règlement des litiges y afférent, il sera procédé à l’accélération de la cadence de la conservation foncière des terres collectives en perspective de la réalisation d’un objectif stratégique, en l’occurrence la conservation foncière de 5 millions d’hectares à l’horizon de 2020.
En réponse à une question à la Chambre des conseillers sur la politique gouvernementale pour la mobilisation du patrimoine foncier de l’Etat à des fins d’investissement et le traitement des problématiques liées aux terres soulaliyates et collective et à l’expropriation dans le cadre de la séance mensuelle consacrée à la politique générale du gouvernement, M. El Othmani a souligné qu’il sera procédé à la réforme du cadre juridique réglementant les terres soulaliyates à travers l’élaboration de trois projets de loi. Le premier modifie et complète le dahir du 27 avril 1919 organisant la tutelle administrative des collectivités et réglementant la gestion et l’aliénation des biens collectifs, le deuxième modifie et complète le dahir du 18 février1924 portant sur la délimitation des terres collectives et le troisième modifie et complète le Dahir du 25 juillet 1969 relatif aux terres collectives situées dans les périmètres d’Irrigation, a expliqué le chef du gouvernement.
Le gouvernement œuvrera aussi à établir une base des données et l’assiette foncière communale, à déterminer le nombre des communes soulaliyates et des ayants droit, et défendre les intérêts des communes soulaliyates à travers l’uniformisation des règles de plaidoyer, la constitution d’une jurisprudence dans le domaine des terres soulaliyates et le règlement des litiges entre les membres des communes soulaliyates et les tiers à travers l’accélération de l’action du conseil de tutelle.
Dans ce sens, M. El Othmani a tenu à préciser que la politique de l’Etat en matière de gestion des terres soulaliyates et collectives qui s’étalent sur une superficie de 15 millions d’hectares vise la liquidation judiciaire de ce patrimoine foncier et la résolution des problématiques y afférentes et sa valorisation pour son insertion dans la dynamique du développement, tout en prenant en compte les intérêts des communes soulaliyates et des ayants droit.
Il a indiqué aussi que l’action du gouvernement est axée sur la valorisation des terres soulaliyates et collectives par le biais de la mobilisation des fonciers collectifs situés dans le périmètre urbain et ses environs, la préparation d’un guide référentiel des prix et l’insertion des ayants droit dans la dynamique du développement local à travers la réalisation de projets sociaux et générateurs de revenus visant à les rassembler dans des coopératives et des associations.
Et de noter que dans le cadre la mise en œuvre des Hautes orientations royales et du programme gouvernemental, l’Exécutif œuvre à accélérer l’opération de transfert de propriété des terres collectives situées dans les périmètres irrigués tout en veillant à la gratuité de la procédure d’appropriation via l’exonération de cette opération des impôts et taxes, soulignant que cette opération vise à valoriser ce foncier et son insertion dans le cycle économique et l’amélioration de son rendement.
Dans le cadre cette opération et en partenariat avec Millennium Challenge Corporation entrant dans les activités « le foncier rural », il sera procédé à l’accélération de la cadence d’achèvement de la procédure de transfert de propriété et de conservation de 36 mille hectares de terres soulaliyates situées dans les périmètres irrigués dans la région du Gharb au profit des ayants droits, a-t-il précisé, notant que cette opération sera ultérieurement généralisée à l’ensemble des régions pour englober 300 mille hectares.
S’agissant de la politique de l’Etat pour résoudre les problématiques liées à l’expropriation, le chef du gouvernement a annoncé la mise en place d’une commission interministérielle composée de tous les secteurs en relation directe avec la procédure d’expropriation, précisant que cette commission a tenu plusieurs réunions qui ont été sanctionnées par le recensement et le diagnostic de l’ensemble des mesures procédurales et l’élaboration d’un projet de guide pratique unifié et d’un graphique de l’ensemble des étapes procédurales.
