Vers une modernisation des procédures judiciaires
Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a présenté ce jeudi un projet de loi visant à moderniser le système judiciaire marocain. Ce texte propose des réformes majeures, notamment la numérisation des procédures, la facilitation de la médiation pénale et une meilleure gestion des plaintes pour accroître l’efficacité et l’équité du système judiciaire.
La numérisation des procédures judiciaires représente un pilier central des réformes proposées par le projet de loi récemment présenté au Conseil du gouvernement par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi. Cette initiative ambitieuse vise à moderniser les mécanismes de la justice pénale pour en améliorer l’efficacité et la rapidité. En révisant le système judiciaire, le projet de loi cherche à adapter les procédures aux exigences contemporaines et à simplifier le processus judiciaire tout en garantissant une meilleure gestion des affaires pénales.
Le projet de loi introduit plusieurs mesures clés pour atteindre ces objectifs. Tout d’abord, il propose l’élargissement des infractions susceptibles de bénéficier d’un règlement à l’amiable. Cette réforme inclut également l’abandon de l’exigence d’authentification par le juge pour ces règlements, ce qui vise à alléger le processus judiciaire et à accélérer les résolutions amiables. Par ailleurs, le texte prévoit l’introduction de la médiation pénale, facilitée par l’intervention d’un médiateur choisi par les parties concernées, afin de permettre une résolution plus rapide et consensuelle des conflits.
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Une autre innovation majeure de ce projet est l’organisation des plaintes directes. Le texte définit précisément les infractions pouvant suivre cette procédure, les informations nécessaires pour le dépôt de plainte, et les sanctions en cas de non-respect des formalités requises. Cette mesure vise à rendre le processus de dépôt de plainte plus transparent et accessible pour les citoyens.
Le projet de loi attribue également au ministère public la compétence d’effectuer des vérifications préliminaires sur la crédibilité des plaintes ou des dénonciations anonymes avant de lancer une enquête. Cette disposition a pour but de filtrer les plaintes infondées, d’éviter les abus du système judiciaire et de concentrer les ressources sur des enquêtes plus pertinentes.
En outre, le texte introduit un mécanisme administratif pour le règlement des infractions mineures et de certains délits par le paiement d’une amende, qui ne peut excéder la moitié du montant maximal prévu par la loi. Cette mesure permettrait de clore les dossiers rapidement si l’auteur accepte le règlement, contribuant ainsi à une gestion plus efficace des infractions mineures.
Le projet permet aussi au procureur du roi ou à son représentant de se rendre directement au siège de la police judiciaire pour examiner les suspects, consulter les procès-verbaux, et prendre les mesures nécessaires. Il offre aussi la possibilité d’envoyer des convocations au prévenu, à la victime, et aux témoins pour leur présence à l’audience, que ce soit en personne ou par voie électronique. Cette flexibilité vise à réduire les frais de déplacement et à simplifier les notifications, rendant le processus judiciaire plus efficace.
Le texte prévoit également une flexibilité accrue dans le traitement des affaires criminelles. Il permet au procureur général de requalifier certaines affaires en délits lorsque le préjudice est limité, et de les renvoyer au procureur du roi. En outre, une enquête optionnelle est prévue pour les crimes, avec une application obligatoire seulement pour certains délits spécifiques.
Le projet envisage ainsi la création d’un poste de « magistrat gestionnaire » pour superviser les dossiers criminels, un rôle similaire à celui du juge rapporteur en matière civile. Ce poste a pour but de préparer les dossiers importants avant le début des procédures afin d’accélérer le traitement des affaires et d’améliorer l’efficacité judiciaire. Le texte met également l’accent sur la réorganisation de la procédure d’exemption exceptionnelle pour garantir l’égalité et étend les compétences de la justice marocaine aux infractions commises à l’étranger par des étrangers lorsque la victime est marocaine, en incluant les délits ainsi que les crimes.
