Contrôles fiscaux : L’Intérieur s’attaque au non-paiement de la taxe sur les terrains non bâtis
Face au non-respect du paiement de la taxe sur les terrains non bâtis par certains promoteurs immobiliers, le ministère de l’Intérieur a décidé d’adopter une approche rigoureuse : approfondir la conformité des propriétaires.
Le ministère de l’Intérieur a pris la décision d’instaurer des mesures strictes pour lutter contre le non-paiement de la taxe sur les terrains non bâtis (TNB) par certains promoteurs immobiliers. Cette initiative vise à garantir que tous les acteurs du secteur immobilier respectent leurs obligations fiscales et contribuent équitablement au développement économique du pays. Ainsi, les services de l’administration territoriale procéderont chaque année à un recensement des terrains afin de mettre à jour les listes des contribuables concernés, assurant ainsi une meilleure traçabilité et une plus grande transparence dans la gestion de cette taxe.
Des instructions ont été données aux provinces et préfectures pour actualiser les listes des personnes assujetties à la TNB dans les différentes villes du royaume. Cette mesure est d’une importance capitale pour éviter toute forme d’évasion fiscale et assurer un revenu stable pour les communes.
Il a été signalé que plusieurs promoteurs immobiliers auraient indûment bénéficié d’exonérations temporaires de cette taxe, ce qui constitue une situation préoccupante que le ministère de l’Intérieur entend corriger. En effet, il a été observé que des terrains situés dans le périmètre urbain de plusieurs villes n’étaient pas soumis à la TNB, car leurs propriétaires avaient reçu des dérogations de la part des autorités compétentes.
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De plus, les services centraux du ministère ont noté l’émission d’un nombre anormal d’autorisations d’activités agricoles dans ces zones urbaines, ce qui a également contribué à l’exonération de la TNB pour ces terrains. Cette situation a soulevé des interrogations sur la régularité de ces autorisations et leur impact sur le développement urbain.
Des commissions d’inspection ont été mises en place pour examiner cette situation, et elles ont relevé des irrégularités significatives dans les procès-verbaux relatifs à la TNB, souvent au bénéfice des promoteurs immobiliers. Par conséquent, certains présidents de communes ont sollicité l’envoi de missions d’inspection dans leurs localités afin de mener une enquête approfondie sur ces irrégularités.
Ces présidents ont également demandé que ces commissions procèdent à un audit des contrats passés par leurs communes, notamment ceux liés à la location des biens communaux. Ces contrats, couplés à la TNB, représentent une source de revenus non négligeable pour les communes. Toutefois, leur recouvrement est entaché par plusieurs irrégularités, comme l’ont mis en avant les rapports des Cours régionales des comptes.
La taxe sur les terrains non bâtis, imposée sur la quantité de terrains inutilisés et destinée à renforcer l’autonomie financière des collectivités territoriales, semble être administrée de manière inefficace dans un certain nombre de communes. En outre, il arrive souvent que les différends liés à cette taxe locale aboutissent devant les tribunaux, qui rendent des jugements en majorité favorables aux propriétaires des terrains concernés. Une telle pratique existe malgré les fondements juridiques fournis par les administrations des communes en cause.
Pour mémoire, en juin dernier, Abdelouafi Laftit, le ministre de l’Intérieur, a envoyé un communiqué aux walis des régions ainsi qu’aux gouverneurs des provinces et des préfectures, afin de procéder à la mise à jour des données relatives à la taxe sur les terrains non bâtis (TNB). Les informations demandées aux services compétents du ministère concernent le nombre de litiges associés à cette taxe, les résultats des décisions judiciaires et les raisons de leur annulation.
Cependant, il arrive que les communes étendent la liste des exemptions, et ce en dépit des préconisations du ministère de l’intérieur qui stipulent clairement quels terrains urbains sont exclus du champ d’application de l’impôt local. Par conséquent, le recouvrement de cet impôt local pose de sérieux problèmes financiers, administratifs et juridiques pour les collectivités territoriales.
De plus, les taxes sur la surface des terrains non exploités s’évaporent en raison de quelques manœuvres sur des adresses fictives de propriétaires, qui permettent aux contribuables de se soustraire aux impôts locaux, pour ne payer plus tard que les quatre dernières années de leur dette, contre les 20 années » dont ils devaient s’acquitter au départ.
Les présidents de communes qui seront prouvés complices dans ces affaires d’exonération indue de la TNB, considérée comme un « délit d’évasion fiscale passible de sanctions », risquent non seulement d’être destitués de leurs fonctions, mais également d’être poursuivis en justice. Actuellement, des missions d’inspection sont en cours dans plusieurs communes, et celles-ci se concentrent non seulement sur les exonérations de la TNB, mais également sur les infractions au code de l’urbanisme, ainsi que sur les constructions illégales. Ces efforts visent à restaurer la confiance du public dans le système fiscal et à assurer une gestion responsable des ressources publiques.
