M. Benchamach plaide en faveur d’un système foncier à même d’assurer la sécurité immobilière
Le président de la chambre des conseillers, Hakim Benchamach a plaidé, lundi à Rabat, pour la mise en place d’un système foncier à même d’assurer la sécurité immobilière.
Intervenant lors d’une rencontre organisée par le groupe de la Confédération démocratique du travail, sous le thème « Proposition de loi portant amendement de l’article 2 de la loi n° 39.08 relative au code des droits réels », M. Benchamach a souligné le rôle important de la propriété immobilière, en tant que locomotive de l’investissement et facteur de stabilité sociale.
Il a également relevé que le code des droits réels pose une problématique au niveau de la protection de la propriété, qui constitue un droit majeur garanti et protégé par l’ensemble des chartes et conventions internationales, ainsi que par la Constitution marocaine et la législation nationale.
Plusieurs lois gèrent le système de la propriété immobilière, dans ses différents aspects, comme la loi relative à la conservation foncière et le code des droits réels, promulgué en 2011, a-t-il fait remarquer, ajoutant que ces législations visent à consolider le système foncier à travers plusieurs dispositions et formalités protégeant la propriété foncière contre toute spoliation ou violation.
Il a également noté que le phénomène de spoliation des immeubles d’autrui porte atteinte au système de la propriété immobilière au Maroc et cause des préjudices aux tiers, observant que dans la majorité des cas, ce sont les immeubles d’étrangers ou de Marocains résidant à l’étranger qui sont visés, étant vides ou exploités par des proches, alors que ces opérations sont exécutées dans le cadre de la crime organisée, qui profite de la complicité d’acteurs intervenant dans le système immobilier.
Pour régler ce problème, plusieurs mesures et dispositions ont été prises par les autorités publiques compétentes, a-t-il dit, citant les amendements introduits sur les lois, notamment le projet de loi 69.16 complétant l’article 4 de la loi sur les droits réels, publié en septembre dernier, ainsi que l’introduction de l’obligation d’établir une procuration parmi les documents exigés, qui doit être dressée par un acte authentique ou par un avocat qualifié et ce, en vue d’éviter les problèmes qui peuvent découler de cette opération.
M. Benchamach a justifié cet amendement par les préjudices causés par la falsification des procurations sous seing privé, estimant que l’article 2 de cette loi objet d’amendement proposé, constitue toujours « l’une des lacunes juridiques » qui permettent à certains individus d’usurper les biens d’autrui, outre les charges imposées aux propriétaires qui sont obligés de s’informer, au moins une fois tous les quatre ans, de leur situation foncière, ce qui est difficile notamment pour les membres de la communauté marocaine établie à l’étranger.
M. Benchemach a considéré que cet amendement revêt une importance particulière dans la mesure où il constitue une mesure de nature à contribuer à la protection de la propriété d’autrui et à la réalisation de la sécurité foncière.
