Système d’exploitation : Bruxelles exige d’Apple de se conformer à ’’toutes les obligations’’ du DMA
Apple doit garantir que son système d’exploitation iPadOS est conforme à ‘’toutes les obligations’’ pertinentes en vertu de la loi sur les marchés numériques (DMA), a indiqué, lundi, la Commission européenne.
En avril 2024, la Commission avait ajouté l’iPadOS d’Apple à la liste des services de plateforme de base pour lesquels Apple est désigné comme ‘’contrôleur d’accès’’, un statut soumis à une surveillance renforcée visant à assurer le respect des règles européennes de concurrence.
Selon Bruxelles, Apple doit, entre autres, permettre aux utilisateurs de définir le navigateur Web par défaut de leur choix sur iPadOS, autoriser les boutiques d’applications alternatives sur son système d’exploitation et permettre aux appareils accessoires, comme les écouteurs et les stylets intelligents, d’accéder efficacement aux fonctionnalités de l’iPadOS.
Le 1er novembre, Apple a publié un rapport de conformité détaillant les mesures prises pour que l’iPadOS soit conforme au DMA.
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La Commission évalue maintenant si les mesures adoptées pour iPadOS sont ‘’efficaces’’ pour respecter les obligations du DMA.
Si la Commission conclut que les solutions d’Apple ne sont pas conformes au DMA, elle prendra des mesures coercitives formelles comme le prévoit le DMA.
L’entreprise est déjà considérée comme contrôleur d’accès pour son App Store, son système d’exploitation iOS et son navigateur Safari.
Ces règles s’appliquent également à certains services clés des autres géants américains du secteur Alphabet, Amazon, Meta et Microsoft, ainsi que du chinois ByteDance, propriétaire de TikTok.
Le DMA fixe une série d’obligations et d’interdictions sur mesure pour endiguer le type d’actions déloyales qui ont abouti à évincer ou brider la concurrence. Le règlement prévoit des amendes pouvant atteindre 10% du chiffre d’affaires mondial du groupe concerné et 20% en cas de récidive.
Avec MAP
