PLF 2025 : Le seuil du chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs reste inchangé
Le gouvernement a rejeté l’amendement relatif à l’augmentation du seuil du chiffre d’affaires annuel des auto-entrepreneurs plafonné à 80.000 dirhams. Cette décision devrait, selon l’exécutif, garantir la transparence fiscale et lutter contre la fraude.
Mercredi 13 novembre, les députés de la Commission des finances et du développement économique, réunis à la chambre des représentants, ont adopté la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2025.
Plus de 540 amendements ont été soumis au cours de cette séance, parmi lesquels celui relatif aux auto-entrepreneurs qui propose d’augmenter le seuil du chiffre d’affaires, au-delà duquel s’applique un taux libératoire de 30% pour les prestations fournies à un même client. En effet, cet amendement propose de relever à 100.000 dirhams le seuil du chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs actuellement fixé à 80.000 dirhams, chose que le gouvernement n’a pas approuvé.
En effet, ledit amendement a été rejeté par l’exécutif malgré le soutien qu’il a reçu de la part des groupes parlementaires, tant dans la majorité que dans l’opposition. Selon le gouvernement, l’augmentation du seuil du chiffre d’affaires pourrait entraîner des abus et élever le risque de fraude fiscale.
Dans ce sens, le ministre délégué chargé du Budget, Faouzi Lekjaa, a indiqué devant la Commission des finances et du développement économique que cette décision vise à éviter les dérives fiscales potentielles et préserver le régime de l’auto-entrepreneur. Soulignant dans ce sens, qu’un relèvement du seuil sans encadrement adéquat pourrait encourager certains acteurs économiques à abuser du régime de l’auto-entrepreneur pour contourner les obligations fiscales. Ainsi, certaines entreprises pourraient recourir massivement au statut auto-entrepreneur en vue d’éviter l’embauche des salariés bénéficiant de droits et d’avantages sociaux.
Dans ce sens, Lekjaa a rappelé que ladite décision ne vise pas à priver les auto-entrepreneurs de nouvelles opportunités, mais elle cherche à maintenir un cadre d’emploi sain et équitable où les jeunes sont embauchés de manière conforme aux règles du marché du travail, tout en veillant à ce que le régime de l’auto-entrepreneur ne devienne pas un prétexte à un emploi déguisé qui contourne la législation sociale et fiscale.
Le ministre a par ailleurs indiqué que le traitement fiscal des auto-entrepreneurs reste encore limité soulignant que des ajustements s’avèrent désormais nécessaires d’autant plus que certaines professions, telles que celles relevant du secteur culturel, génèrent des revenus dépassant souvent le plafond actuel. Ainsi, le gouvernement envisage de renforcer le cadre juridique pour traiter ces problématiques et de lancer un débat approfondi sur l’évolution de ce régime qui compte désormais 434.289 auto-entrepreneurs avec 30.297 nouveaux inscrits au cours des huit premiers mois de 2024, générant ainsi des recettes fiscales de 37 millions de dirhams.
