Factures en retard de paiement à partir du 1er décembre 2024 : l’amende pécuniaire calculée au nouveau TD de BAM pour le 1er mois de retard

La Direction générale des Impôts (DGI) a annoncé que les factures dont le délai de retard du paiement commence à partir du 1er décembre 2024, sont passibles d’une amende pécuniaire fixée au nouveau taux directeur (TD) de Bank Al-Maghrib (BAM), soit 2,5%, pour le premier mois de retard.

« La loi n° 69-21 relative aux délais de paiement a prévu que toute infraction aux dispositions relatives aux délais de paiement des transactions commerciales est passible d’une amende pécuniaire fixée au taux directeur de Bank Al-Maghrib appliqué à l’échéance du premier mois de retard de paiement et de 0,85% par mois ou fraction du mois supplémentaire de retard », rappelle la DGI dans un communiqué. A ce titre, il est à préciser que le conseil de BAM avait décidé, mardi dernier, de réduire le taux directeur de 25 points de base (pbs) à 2,5%, avec une date d’effet à partir du 19 décembre 2024.

Avec MAP