Une nouvelle assurance obligatoire pour les projets de construction
À partir du 30 décembre 2024, le Maroc introduit une réforme majeure dans son secteur de la construction avec la mise en place d’une nouvelle obligation d’assurance pour les projets immobiliers. Cette initiative vise à améliorer la qualité de la construction, à assurer la couverture des risques sur les chantiers et à protéger les professionnels du bâtiment ainsi que les tiers contre les risques financiers.
Les autorités compétentes, à savoir l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS) et la Fédération Marocaine des Assurances (FMA), ont récemment annoncé que deux types d’assurances deviendront désormais obligatoires pour les projets de construction : l’assurance Tous Risques Chantier (TRC) et la Responsabilité Civile Décennale (RCD).
Après la publication de deux décrets ministériels au Bulletin officiel, ces assurances sont désormais légalement imposées. Le premier décret concerne les assurances liées à la construction, tandis que le second précise les conditions types des contrats d’assurances obligatoires TRC et RCD. Cette mesure s’inscrit dans un cadre de renforcement des exigences légales, avec pour objectif une meilleure protection de toutes les parties prenantes dans le processus de construction.
Les nouvelles règles ont été formulées sous l’impulsion de l’ACAPS, qui a défini les caractéristiques essentielles de ces assurances obligatoires, telles que les plafonds de garantie, les franchises, les exclusions, et les conditions générales. L’objectif est de créer un cadre sécurisé et structuré pour les projets immobiliers, permettant une meilleure gestion des risques associés à la construction.
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Deux assurances distinctes sont désormais exigées pour couvrir des risques spécifiques durant et après la construction.
L’assurance Tous Risques Chantier (TRC) est obligatoire pour l’ensemble du chantier, et ce, pendant toute la durée des travaux. Elle offre une garantie en cas de dommages matériels affectant l’ouvrage, les matériaux ou les équipements utilisés sur le chantier. En outre, elle couvre également la responsabilité civile pour les dommages pouvant être causés à des tiers durant la phase de construction.
Quant à la Responsabilité Civile Décennale (RCD), elle s’adresse aux professionnels impliqués dans le chantier, tels que les architectes, ingénieurs et entrepreneurs. Cette assurance prend effet après la réception des travaux et reste valable pendant dix ans. Elle couvre les défauts graves affectant la solidité de l’ouvrage, tels que les effondrements causés par des erreurs de construction ou l’utilisation de matériaux défectueux.
Extension de l’obligation aux immeubles résidentiels et commerciaux
Les nouvelles règles touchent également les grandes propriétés. En effet, l’obligation de souscrire une assurance TRC et RCD s’étend désormais aux bâtiments industriels, commerciaux, hôteliers, sportifs, ainsi qu’aux propriétés résidentielles de plus de trois étages ou de plus de 800 m². Cette extension vise à garantir que les projets de grande envergure bénéficient d’une couverture suffisante contre les risques inhérents à leur construction et à leur utilisation future.
Par ailleurs, l’obtention d’un permis de construire ou d’une autorisation d’occupation des sols sera désormais conditionnée à la présentation d’une preuve de souscription à une assurance RCD valide. Les autorités compétentes, l’ACAPS et la FMA, assureront une surveillance stricte de la mise en œuvre de ces nouvelles obligations, afin de garantir une protection optimale pour tous les assurés et les parties prenantes des projets immobiliers.
Cette réforme s’inscrit dans un mouvement global visant à aligner le Maroc sur les normes internationales en matière de sécurité et de qualité de la construction. Elle marque une avancée importante pour renforcer la confiance des investisseurs et des professionnels du secteur immobilier, tout en protégeant les consommateurs et les usagers des risques liés à la construction.
