Chambre des représentants : les nouveautés du projet de loi sur la procédure pénale au centre d’une journée d’étude
Une journée d’étude, organisée jeudi à la Chambre des Représentants, a mis en avant les nouveautés du projet de loi n° 03.23 modifiant et complétant la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale.
Organisée par la Commission de la justice, de la législation, des droits de l’Homme et des libertés à la Chambre des représentants, en partenariat avec le ministère de la Justice, le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et de l’Innovation, ainsi que l’Association des barreaux du Maroc, cette rencontre s’inscrit dans une démarche d’ouverture sur les experts, les représentants des institutions concernées par ce projet de loi et les universitaires, dans le but de recueillir leurs avis et leurs propositions en vue d’enrichir ce texte et réaliser les objectifs escomptés.
Dans une allocution prononcée à cette occasion, Hicham Mellati, directeur des affaires pénales, des grâces et de la détection du crime, au ministère de la Justice, a souligné que ce projet de loi s’inscrit dans une vision globale de réforme de la justice pénale et s’insère dans les efforts déployés pour moderniser l’arsenal juridique en la matière.
Hicham Mellati a fait savoir que ce projet a fait l’objet d’une réforme globale avec plus de 421 amendements et la refonte complète de son préambule.
Et de relever que les amendements les plus notables portent sur « la consolidation des garanties d’un procès équitable, notamment en matière de garde à vue et de contrôle des instances judiciaires et de la police judiciaire, de rationalisation de la détention provisoire, ainsi qu’en termes de simplification des procédures, de renforcement des mécanismes d’efficience de la justice pénale et l’humanisation de la phase d’exécution des peines ».
Il a ajouté que le ministère de la Justice « restera ouvert à toutes les propositions constructives à même d’enrichir ce projet », notant que plusieurs acteurs interviennent dans le système pénal en fonction de leurs compétences et prérogatives respectives.
Lors de l’élaboration de ce projet, a-t-il expliqué, le ministère a veillé à s’ouvrir et à répondre aux différentes recommandations, notamment celles de l’Instance Équité et Réconciliation (IER), ainsi qu’aux dispositions de la Constitution relatives à la justice pénale.
Il a également indiqué que le ministère a pris en compte l’ensemble des conventions et traités internationaux ratifiés par le Maroc, en matière de lutte contre la criminalité, y compris les conventions relatives aux droits de l’Homme, en veillant à interagir avec les mécanismes conventionnels et les recommandations qui en découlent.
Le ministère a, par ailleurs, étudié les pratiques judiciaires en concertation avec le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et la Présidence du ministère Public, tout en assurant l’harmonisation des lois avec la nouvelle architecture du système judiciaire, notamment après l’indépendance du ministère Public et la consolidation de l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Pour sa part, le vice-président de l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption (INPPLC), Rachid Medouar, a indiqué que l’Instance a présenté sa vision quant à la révision des dispositions du Code de procédure pénale dans une approche visant à évaluer et anticiper l’efficacité des mécanismes procéduraux dans la lutte contre les crimes de corruption.
« Cette vision tend vers un équilibre entre l’efficacité requise et les garanties d’un procès équitable, tout en respectant les droits de l’ensemble des parties concernées« , a-t-il expliqué.
Rachid Medouar a ajouté que les recommandations de l’Instance visent, de manière générale, à garantir les conditions idoines permettant d’encourager la dénonciation des crimes de corruption et en faciliter la détection, tout en veillant à consolider davantage les garanties légales.
De même, il a relevé que ces recommandations mettent l’accent sur le renforcement de la coopération entre les institutions et de la complémentarité des actions d’investigation et de recherche et sur la préservation de l’équilibre entre les droits individuels et l’efficacité des outils d’enquête dans le cadre des techniques modernes.
Il a mis en avant l’avis de l’instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption, formulant le vœu de voir cet avis contribuer à la fédération des efforts de l’ensemble des parties concernées afin de mettre en place un cadre juridique solide, à même de garantir le respect des droits individuels et des libertés, la présomption d’innocence et l’équilibre entre les différentes parties.
De son côté, le président de l’Association des barreaux du Maroc, Houssein Zayani, a réitéré la volonté de l’Association de contribuer à ce chantier national « dans un esprit de partenariat et de coopération constructive, partant de la conviction que l’amélioration de la justice constitue un levier essentiel pour réaliser un développement durable et consolider l’État de droit ».
Pour Houssein Zayani, réaliser cet objectif implique de faire face à des défis majeurs qui exigent un travail responsable et collectif, loin de toute « approche étriquée », afin d’édifier un système juridique cohérent en mesure de répondre aux aspirations de la société, de protéger les droits fondamentaux et consacrer la sécurité juridique et judiciaire.
Il a, en outre, mis en exergue les principaux défis à relever, en tête desquels figure la modernisation de la législation pénale afin d’assurer un équilibre entre les principes de justice pénale et la protection des droits individuels et collectifs, ainsi que l’adaptation de la législation nationale aux dispositions constitutionnelles et aux conventions internationales.
Houssein Zayani a également souligné la nécessité de consolider davantage l’indépendance de la profession d’avocat, ainsi que de garantir l’équilibre entre les droits de la défense et les garanties d’un procès équitable, insistant sur l’importance d’accompagner l’évolution des nouvelles technologies et leur impact sur les professions juridiques et judiciaires.
Avec MAP
