Accidents du travail : Transfert des compétences et mise à jour législative
Le Dahir n° 1.25.03, publié dans le dernier Bulletin officiel, annonce des changements importants concernant la réparation des accidents du travail. Il met en œuvre la loi n° 27.23, révisant la loi n° 18.12, et transfert les compétences de protection sociale au ministère de la Santé et de la Protection sociale.
Le Dahir n° 1.25.03 a été récemment publié dans le dernier Bulletin officiel en arabe, introduisant de nouvelles mesures pour la réparation des accidents du travail. Ce texte applique la loi n° 27.23, qui modifie et complète la loi n° 18.12, après avoir été approuvé par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
L’objectif de cette réforme est de mettre à jour le cadre législatif afin de mieux répondre aux défis actuels. Ainsi, les responsabilités confiées à l’autorité gouvernementale en charge de l’emploi par la loi n° 18.12 seront désormais assumées par l’autorité compétente ou par d’autres organismes définis par décret, comme l’indique l’article 1 de la nouvelle loi.
Cette révision comporte aussi des changements dans la terminologie. Par exemple, des expressions comme « direction régionale ou provinciale de l’emploi compétente », « services compétents de la direction régionale ou provinciale de l’emploi », et « directeur provincial de l’emploi » ont été remplacées par une formule plus générale : « administration compétente ».
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La loi n° 18.12, adoptée en 2014 grâce au Dahir n° 1.14.190, avait permis au ministre de l’Emploi d’assumer des responsabilités importantes en matière de protection sociale. Toutefois, la nouvelle version, adoptée en février par la Chambre des représentants, transfère ces prérogatives au ministre de la Santé et de la Protection sociale.
Lors de la présentation de cette réforme, le ministre de la Santé, M. Amine Tahraoui, a expliqué que cette loi fait partie d’un processus plus large pour appliquer les grands objectifs de la loi-cadre n° 09.21 sur la protection sociale. Il a également mentionné qu’il était nécessaire de revoir les missions et la structure de l’administration centrale du ministère pour mieux soutenir la réforme du système de protection sociale.
Le ministre a précisé que les entités responsables de la protection sociale, telles que la Direction de la protection sociale des travailleurs, mise en place par le décret n° 2-14-280 en 2014, sont désormais placées sous la tutelle du ministre de la Santé et de la Protection sociale. Cette réorganisation découle du décret n° 2.21.854 du 21 octobre 2021, remplacé par le décret n° 2.24.989 du 28 octobre 2024.
Dans ce contexte, la loi n° 27.23 a pour objectif de modifier et compléter les règles de la loi n° 18.12 sur la réparation des accidents de travail. Cela permet ainsi de transférer les compétences nécessaires à la gestion de la protection sociale liée aux accidents du travail au ministre de la Santé et de la Protection sociale, tout en assurant l’harmonisation des lois et des règlements en vigueur.
