un projet de décret fixant les mesures de distribution des aides financières étatiques pour l’accroissement de la production agricole
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du chef du gouvernement, M. Saâd Eddine EL Othmani, a adopté le projet de décret n° 2.17.786, modifiant et complétant le décret n° 2.85.891 du 31 décembre 1985, et fixant les mesures de distribution des aides financières allouées par l’Etat pour l’accroissement de la production agricole
Présenté par le secrétaire d’État chargé du développement rural, au nom du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, ce projet de décret vise à trouver un autre moyen pour le recouvrement des créances du Fonds de développement agricole (FDA) dont les bénéficiaires de l’aide étatique dans le cadre du FDA sont redevables, en cas de non respect des engagements et des conditions mentionnés dans les textes organiques en vigueur, et ce suite à la transformation de la Caisse nationale de crédit agricole (CNCA), qui était chargée auparavant du recouvrement des créances, en une société anonyme dénommée « Crédit agricole du Maroc » en vertu de la Loi 15-99 du 11 novembre 2003 portant réforme du Crédit agricole, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, dans un communiqué lu à l’issue de la réunion du Conseil de gouvernement.
Avec ce texte, les créances du Crédit agricole revêtent désormais un aspect commercial et cet établissement ne dispose pas de comptable public chargé du recouvrement et il n’est pas donc habilité à assurer le recouvrement obligatoire des créances publiques, en vertu des dispositions de l’article 2 de la loi 15-97 formant le Code de recouvrement des créances publiques, ce qui a rendu nécessaire la proposition de charger un comptable de la Trésorerie de la mission de recouvrement des créances dudit Fonds au lieu du « Crédit agricole du Maroc », a ajouté le ministre.
