La Chambre des Conseillers adopte le projet de loi relatif au droit d’accès à l’information
La Chambre des Conseillers a adopté, mardi à majorité, le projet de loi 31.13 relatif au droit d’accès à l’information qui constitue une étape majeure dans le processus du renforcement de l’édifice juridique du royaume, du système des droits et des libertés et de la démocratie participative.
Lors de cette séance plénière, 33 membres de la chambre ont voté pour et 3 contre, tandis que 8 autres se sont abstenus.
Le projet vise la mise en œuvre des dispositions de la Constitution relatives à la protection des libertés et des droits fondamentaux, notamment son article 27 qui affirme que les citoyennes et les citoyens ont le droit d’accéder à l’information détenue par l’administration publique, les institutions élues et les organismes investis d’une mission de service public.
Présentant ce projet, le ministre délégué chargé de la Réforme de l’Administration et de la Fonction publique, Mohamed Benabdelkader, a rappelé que l’élaboration de ce texte s’inscrit dans le cadre des efforts du gouvernement visant à mettre en application les dispositions de la Constitution et les objectifs de la Déclaration gouvernementale concernant le volet relatif au renforcement de la confiance entre l’administration et ses usagers.
Ce projet élaboré dans le cadre d’une approche participative et une concertation élargie, constitue un pilier fondamental pour soutenir les principes d’ouverture et de transparence et un levier essentiel en matière de recherche scientifique et de connaissances, a souligné le ministre.
M. Benabdelkader a également relevé que le projet concrétise les mesures prévues dans le projet « gouvernement ouvert », ainsi que les principes de moralisation et de contrôle des services administratifs en vue d’assurer la transparence et la probité en matière de gestion de la chose publique.
Le ministre a également indiqué que le projet confirme l’interactivité positive du Maroc avec l’intérêt accordé par la communauté internationale à cette question, dans le cadre des engagements et des accords ratifiés par le Royaume. Le projet puise sa référence des Déclarations et chartes des Nations unies, notamment la Déclaration universelles des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention des Nations unies contre la corruption, a-t-il ajouté.
Le projet de loi fixe les domaines d’application du droit d’accès à l’information détenue par l’administration publique, les institutions élues et les organismes investis d’une mission de service public. Il définit aussi la nature de ces informations et la procédure de leur obtention, les cas d’exception, les modes de porter recours, ainsi que les mesures anticipatives pour garantir la diffusion des informations. Le texte prévoit la mise en place d’une commission interministérielle chargée du traitement des suggestions formulées à cet égard.
