Le Conseil de gouvernement adopte un projet de décret relatif à l’application de la TVA stipulée dans le livre 3è du Code général des impôts
Le Conseil de gouvernement a adopté vendredi le projet de décret n° 2-18-01 complétant le décret n° 2-06-574 promulgué le 10 Dhou al-hijja 1427 (31 décembre 2006) relatif à l’application de la TVA stipulée dans le livre 3è du Code général des impôts, proposé par le ministre de l’Economie et des finances.
Ce projet de décret complétant les articles 8 II et 25 de l’ancien décret vise à appliquer les dispositions juridiques contenues dans la Loi de finances 2018 relatif à l’exonération de la TVA des produits, marchandises, équipements et services offerts par certains organismes, a indiqué le porte-parole du gouvernement Mustapha El Khalfi lors d’un point de presse à l’issue du Conseil de gouvernement.
Les organismes concernés sont la Fondation Mohammed VI de protection de l’environnement, la Ligue marocaine pour la protection de l’enfance, la Fondation Mohammed V pour solidarité et l’institut de recherche sur le cancer, a-t-il précisé.
M. El Khalfi a également fait savoir que le droit de remboursement de crédit de TVA a été accordé aux installations chargées du dessalement de l’eau de mer à travers l’introduction d’une demande de remboursement conforme au modèle mis en place par l’administration des impôts.
