Adoption en commission parlementaire de la loi portant réorganisation du CNDH

La commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des Représentants a adopté, mercredi à l’unanimité, la loi 76.15 portant réorganisation du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH).

Cette loi vise la mise en place d’un système national pour la protection et la promotion des droits de l’Homme en attribuant au CNDH des prérogatives relatives aux mécanismes de plainte concernant les enfants victimes des violations des droits de l’enfant, de consolidation, de protection et de suivi de la mise en oeuvre de la Convention sur les personnes en situation de handicap, ainsi que le mécanisme national de prévention de la torture.

Parmi les objectifs de cette loi figurent, aussi, le renforcement du rôle du conseil en matière de consécration de l’approche des droits de l’Homme dans les politiques publiques et le système juridique national afin de garantir aux citoyens leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux, culturels et environnementaux énoncés par la Constitution et l’ensemble des conventions des droits de l’Homme ratifiées par le Maroc, outre la consolidation du caractère pluraliste dans la composition du Conseil et la consécration de l’expérience de ses commissions régionales.

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Ce projet de loi expose la situation constitutionnelle du CNDH, en tant qu’instance de protection et de promotion des droits de l’Homme, les principes de Paris régissant les institutions nationales pour la protection des droits de l’Homme consacrés par la résolution 48/134 du 20 Décembre 1993 de l’Assemblée générale des Nations-Unies, ainsi que les principes de Belgrade relatifs à la relation entre les parlements et les institutions nationales pour la promotion des droits de l’Homme.

Cette loi a pris, également, en compte les récentes observations générales de la commission subsidiaire relevant de la coalition internationale des institutions nationales pour la promotion des droits de l’Homme. Intervenant lors d’une réunion précédente de la commission, le ministre d’État chargé des Droits de l’Homme, Mustapha Ramid a fait savoir que 80 pc des articles de ce texte ont été amendés, qualifiant ces amendements de « pertinents » et qui auront un effet positif sur la loi.

Il a ajouté à ce propos, que le secrétariat général du gouvernement et le CNDH ont été accompagnés pour apporter ces modifications.