La Chambre des représentants approuve à l’unanimité un projet de loi relatif au code des droits réels

 La Chambre des représentants a approuvé en séance plénière, mardi, à l’unanimité le projet de loi portant amendement de l’article 316 de la loi n°39.08 relative au code des droits réels, promulguée par le dahir n°1.11.178, publié le 25 dou al hijja (22 novembre 2011).

En vertu de cet amendement, l’article 316 du code des droits réels a été approuvé comme suit: « l’action en partage d’un bien immeuble immatriculée est valable jusqu’au prononcé d’un jugement ayant autorité de la force jugée ».

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A cette occasion, le ministre délégué chargé des relations avec le parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi a indiqué que le texte se rapporte à une question fondamentale portant sur la protection des droits des biens immeubles et des propriétés d’autrui, notant que la proposition contribuera davantage à la préservation de ces droits.

M. El Khalfi a, dans ce sens, souligné, que l’adoption de cet amendement augure d’une interaction positive avec les propositions de loi, étant une nécessité pour le gouvernement de passer à une nouvelle étape qui ne se limite pas uniquement aux projets de lois, mais également à l’initiative législative parlementaire, conformément à l’article 82 de la Constitution et l’article 23 de la loi organique de l’action du gouvernement. Dans ce sens, M. El Khalfi a rappelé que le gouvernement a reçu 96 projets de loi, dont 41 sont prêts pour être examinées.

Ce projet de loi est le premier a être approuvé par le Chambre des représentants au titre de cette législature.