Chambre des Conseillers : Adoption du projet de loi relative à la réorganisation du CNDH
La commission de la justice, de la législation, et des droits de l’Homme à la Chambre des Conseillers a adopté, lundi, le projet de loi n° 76.15 relative à la réorganisation du Conseil national des droits de l’ Homme (CNDH).
Ce projet de loi vise trois principaux objectifs notamment parachever la consolidation du système national de protection et de promotion des droits de l’homme en dotant le Conseil des prérogatives relatives aux mécanismes de plainte concernant les enfants victimes des violations des droits de l’enfant, de consolidation, de protection et de suivi de la mise en œuvre de la Convention sur les personnes en situation de handicap, ainsi que le mécanisme national de prévention de la torture.
Il s’agit, également, de renforcer le rôle du conseil en matière de consécration de l’approche des droits de l’Homme dans les politiques publiques et le système juridique national, afin de garantir aux citoyens leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux, culturels et environnementaux énoncés par la Constitution et l’ensemble des conventions des droits de l’Homme ratifiées par le Maroc. Le projet de loi entend aussi consolider le caractère pluraliste dans la composition du Conseil et consacrer l’expérience de ses commissions régionales.
Ce projet de loi expose la situation constitutionnelle du CNDH, en tant qu’instance de protection et de promotion des droits de l’Homme, les principes de Paris régissant les institutions nationales pour la protection des droits de l’Homme consacrés par la résolution 48/134 du 20 décembre 1993 de l’Assemblée générale des Nations-Unies, ainsi que les principes de Belgrade relatifs à la relation entre les parlements et les institutions nationales pour la promotion des droits de l’Homme, adoptés par le Conseil des droits de l’Homme lors de sa 20è session, tenue du 18 juin au 06 juillet 2012 à Genève.
Le CNDH est une institution nationale pour la protection et la promotion des droits de l’homme, qui a été créée en tant que Conseil consultatif des droits de l’homme (CCDH) en vertu du Dahir n° 1.90.12 du 20 avril 1990, remplacé par le Dahir 1.00.350 du 15 Moharram 1422 (10 Avril 2001) portant réorganisation du CCDH. Le 1e mars 2011, le Dahir 1.11.19 portant création du Conseil national des droits de l’Homme sous sa forme actuelle, a doté l’institution des attributions et des pouvoirs plus étendus en matière de protection et de promotion des droits de l’homme, en consacrant le principe du rapprochement à travers la mise en place des commissions régionales des droits de l’Homme.
