La Chambre des conseillers adopte l’amendement du code des droits réels
La Chambre des conseillers a approuvé, mardi à l’unanimité, un projet de loi portant amendement de l’article 316 de la loi n°39.08 relative au code des droits réels, promulguée par le dahir n°1.11.178, publié le 25 dou al hijja (22 novembre 2011).
En vertu de cet amendement, l’article 316 du code des droits réels a été approuvé comme suit: « l’action en partage d’un bien immeuble immatriculée est valable jusqu’au prononcé d’un jugement ayant autorité de la force jugée ».
Intervenant lors de cette séance plénière, le ministre de la justice, Mohamed Aujjar, a souligné l’importance de ce texte dans la mesure où il clarifie le lien entre l’article 316 du code droits réels et les dispositions de l’article 85 et 86 du code de conservation foncière.
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M. Aujjar a également relevé que l’amendement du code s’inscrit dans le cadre de la stratégie du ministère visant à simplifier les procédures et les mesures judiciaires au profit des justiciables, mettant en exergue la coopération « positive » entre les deux institutions législative et exécutive au service de l’intérêt général.
Présenté par le groupe Authenticité et Modernité à la chambre des représentants, ce projet de loi est le premier à être approuvé par les deux chambres du parlement au titre de cette législature.
