Le Conseil de gouvernement approuve un projet de loi relatif à la sécurité sociale
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi, a approuvé le projet de loi No 90.17 modifiant et complétant le Dahir portant loi n° 1-72-184 du 27 juiller 1972 relatif au régime de la sécurité sociale.
Présenté par le ministre de l’Emploi et de l’insertion professionnelle, le projet vise à prolonger le délai de dépôt de la demande d’adhésion à l’assurance facultative de 12 à 36 mois suivant la date d’expiration de l’assurance obligatoire, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement et la Société civile, Porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, dans un communiqué lu à l’issue de la réunion du Conseil de gouvernement.
Cette prolongation permettra de donner au salarié plus de temps pour qu’il continue de payer les cotisations au régime de la sécurité sociale, afin de continuer à bénéficier de la couverture sociale gérée par la Caisse, en plus de garantir le droit de bénéficier d’une pension vieillesse selon les conditions d’âge et le nombre de jours déclarés. Le projet de loi vise également à annuler le contrôle médical spontané mené par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) sur l’assuré après sa présentation de la demande de bénéficier des indemnités quotidiennes sur une maladie ou un accident, et se contenter ainsi, après examen de la demande, de documents prouvant l’invalidité au travail, sauf en cas de nécessité.
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Ce projet prévoit, selon M. El Khalfi, que toutes les entreprises soumises à la législation relative à la création d’entreprises par voie électronique doivent adhérer à la CNSS via la plateforme électronique gérée par l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC). Par la suite, le Conseil a examiné et reporté à une autre réunion le projet de la Convention arabe No 6 de 1976 concernant les niveaux de travail « révisés » adoptée par la Conférence arabe du travail dans sa 5ème session tenue en Alexandrie en mars 1976.
Ce projet, présenté par le ministre des Affaires étrangères et de la coopération internationale, vise à établir des relations de travail fondées sur les droits et les obligations réciproques entre les employés et les employeurs de façon mutuelle. A l’issue du la réunion, le Chef du gouvernement a informé les membres du Conseil des préparatifs en cours pour la réunion de la Commission interministérielle sur le suivi du programme gouvernemental, visant à permettre de réviser les projets réalisés et non réalisés, l’état d’avancement des ceux en cours et les chantiers de l’avenir.
