Projet de code de procédure pénale: Le ministère de la Justice a veillé à introduire des règles régissant la politique pénale
Le ministère de la Justice a veillé à introduire au projet de code de procédure pénale des règles régissant la politique pénale, que ce soit au niveau de son élaboration, sa mise en œuvre ou son évaluation, ainsi que la détermination de la relation de coopération entre l’ensemble des intervenants, de manière à ne pas porter atteinte à l’indépendance de la Présidence du parquet et à garantir une coopération optimale entre l’ensemble des pouvoirs, a souligné lundi à Rabat le ministre de la Justice, Mohamed Aujjar.
En réponse à une question orale à la Chambre des représentants sur « la révision du code pénal et la politique pénale », M. Aujjar a indiqué que le ministère est conscient que la politique pénale est un domaine ouvert et interactif avec son environnement général, en tant que partie indissociable des politiques publiques de l’État.
Il a fait savoir que ces règles régissant la politique pénale ont été détaillés dans ledit projet, conformément aux dispositions de la constitution, les deux lois organiques relatives au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, le statut de la magistrature et les recommandations du dialogue national global sur la réforme de la justice.
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Le ministère a également veillé à doter les unités de la direction des affaires pénales et des grâces d’un service chargé de la coordination avec la Présidence du parquet pour une meilleure mise en œuvre de la politique pénale, a-t-il relevé, notant que dans le cadre du développement de la politique pénale, le ministère a crée un observatoire national de la criminalité, en tant que mécanisme pour diagnostiquer la situation de la politique pénale et adopter des solutions pour promouvoir son efficacité.
Concernant le projet de loi de procédure pénale, qui sera renvoyer prochainement devant la Chambre des représentants, il a souligné que la nouvelle politique pénale prend en compte les besoins de la réforme à travers l’introduction de plusieurs nouveautés relatives aux conditions de la garde à vue, la rationalisation de la détention provisoire et la mise en place des mesures pour motiver les détenus, comme la commutation systématique de peine et la réhabilitation judiciaire.
