Code de la route: de nouveaux amendements relatifs au contrôle technique, au permis de conduire et aux amendes transactionnelles

Le projet de loi N° 116.14 modifiant et complétant la loi N° 52.05 portant code de la route comporte de nouvelles dispositions ayant trait au contrôle technique et au permis de conduire, outre des mesures relatives à la révision des amendes transactionnelles et la mise en place d’un nouveau permis pour les motocycles ainsi que l’annulation de la mise en fourrière des véhicules.

Publié au Bulletin officiel du 11 août 2016, cette loi comporte d’importants amendements dont la facilitation de l’obtention de certaines catégories de permis de conduire, la réduction de la valeur de certaines amendes et l’annulation de la peine d’emprisonnement prévue à l’article 164-1 de l’ancien code avec la hausse de l’amende, outre l’introduction de deux nouvelles infractions relatives à la protection des usagers de la route sans protection.

Cette loi, qui s’inscrit dans le cadre du renforcement des procédures légales pour la lutte contre les accidents de la route, prévoit également la révision des amendes forfaitaires et transactionnelles, en introduisant le principe de réduction des amendes selon les délais de règlement.

En cas de règlement immédiat, l’amende est réduite à hauteur de 43 pc pour les infractions de 1er degré, et de 40 et 50 pc pour celles de 2ème et 3ème degré respectivement, alors que le taux de réduction, en cas de règlement dans un délai de 15 jours après l’infraction, atteint 28 %  pour les infractions de 1er degré, 30 pc pour celles de 2ème degré, et 33 % pour les infractions de 3ème degré.

Par ailleurs, le montant des amendes forfaitaires et transactionnelles pour les infractions de 1er degré passe de 700 à 400 dirhams (DH) en cas de règlement immédiat ou dans les 24 heures suivant l’infraction, et à 500 DH, si le règlement est effectué dans les 15 jours suivants.

Pour les infractions de 2ème degré, l’amende est ramenée à 300 DH au lieu de 500 DH en cas de règlement immédiat ou au cours des premières 24 heures, et à 350 DH si le règlement est effectué dans les 15 jours suivant l’infraction.

Quant aux infractions de 3ème degré, elles sont réduites à 150 DH au lieu de 300 DH en cas règlement immédiat ou dans les 24 heures suivants, et à 200 DH, si le règlement est effectué dans les 15 jours suivants.

Le texte stipule également l’annulation de la mise en fourrière pour 24 heures du véhicule, en cas de stationnement interdit ou dangereux, avec absence du conducteur, ou en cas de refus d’obtempérer.

Il prévoit de même l’annulation de la mise en fourrière pour 10 jours du véhicule en cas d’absence de visite technique périodique, à travers le règlement de l’amende et la réalisation de la visite technique du véhicule.

Ces amendements concernent également plusieurs dispositions relatives à la réduction du délai requis pour passer du permis de conduire de catégorie « B » à ceux de catégories « D » et « EB » de 4 ans (période d’essai+2 ans) à 2 ans seulement. Selon le texte, la conduite des tricycles à moteur et quadricycles à moteur dont la capacité dépasse les 50 CC, requiert l’obtention du permis de conduire de catégorie « B » au lieu de « A ».

Lesdits amendements prévoient par ailleurs l’annulation de la procédure de changement du permis de conduire provisoire par un permis permanent ainsi que la révision du solde des points du permis de conduire durant la période d’essai en le fixant à 20 points au lieu de 20 points lors de l’obtention du permis pour la première fois et à 10 points en cas de son annulation et le passage d’un nouveau examen.

La nouvelle loi permet également aux médecins de réduire les délais de la visite médicale si l’état physique et psychique du conducteur l’exige.

Le texte réorganise en outre la profession de fabrication des plaques d’immatriculation en établissant l’accréditation auprès de l’administration, et introduit des sanctions relatives aux motocycles soumis au titre de propriété et au numéro d’ordre.

Outre le retrait définitif de la circulation des véhicules ayant fait l’objet d’une décision de confiscation au profit de l’Etat, le texte introduit de nouvelles infractions tout en durcissant les sanctions y afférentes (refus de se soumettre à l’éthylotest, usage du téléphone lors de la conduite), avec le retrait de points sur le permis de conduire.

En outre, les infractions relatives à la circulation en sens interdit et le dépassement défectueux sont désormais considérées comme des circonstances aggravantes en cas d’accident. Dans certains cas, la récupération du permis de conduire passe par le suivi d’un stage d’éducation à la sécurité routière.

Selon le nouveau texte, le retrait du permis de conduire ne peut avoir lieu qu’en cas d’accident corporel, commis avec deux circonstances aggravantes, à savoir la conduite sous l’effet d’alcool ou de stupéfiants et le délit de fuite. Ainsi, le permis n’est récupéré qu’après verdict de la justice.

Il stipule par ailleurs une contre-visite médicale sur ordre du parquet pour toute personne victime d’un accident de la route ayant présenté un certificat médical de plus de 30 jours d’incapacité. Le ministre délégué chargé du Transport, Mohamed Najib Boulif, avait expliqué lors d’un exposé de présentation dudit projet de loi, que la contribution majeure de ce texte réside dans la création d’un Observatoire national de recherches administratives et techniques relatives aux accidents de la route corporels, soulignant que cet observatoire serait une valeur ajoutée pour le Comité national de prévention des accidents de la circulation (CNPAC) dans la lutte contre les accidents routiers.