PLF 2016 : La CGEM présente 30 amendements et appelle au respect des recommandations des Assises de la Fiscalité
La Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM) a déposé par le biais de son groupe parlementaire à la Chambre des conseillers, plus de 30 propositions d’amendements au Projet de Loi de Finances 2016 en examen, au sein de la deuxième chambre du Parlement marocain.
La CGEM a jugé important de rappeler que le PLF 2016 a déjà apporté quelques mesures répondant aux attentes des opérateurs, et particulièrement la généralisation du remboursement de la TVA grevant les biens d’investissement, l’introduction d’un taux d’impôt sur les sociétés de 20% pour les PME réalisant un bénéfice inférieur ou égal à un million de dirhams et surtout plusieurs mesures de clarification du Code Général des Impôts et de simplification des obligations qui pèsent sur le contribuable. Pour la CGEM, et concernant ce dernier point, il s’agit « du fruit de la bonne relation qui existe entre la Direction Générale des Impôts et la Confédération ».
En effet, les amendements proposés s’appuient sur les recommandations des Assises de la fiscalité tenues, en avril 2013, et répondent au souci de la CGEM d’œuvrer à l’amélioration de la compétitivité des entreprises et d’encourager l’investissement durable et la création d’emplois. Parmi les principaux autres amendements proposés, la CGEM insiste sur l’introduction de la progressivité effective de l’IS et non pas la proportionnalité limitée par les effets de seuils.
A ce titre, le patronat propose un barème de 10% pour la tranche du résultat fiscal inférieure ou égale à 300 KDH (Kilos dirhams), de 20% pour celle supérieure à 300 KDH et inférieure ou égale à 1 million de DH, de 30% pour la tranche du résultat fiscal supérieure à 1 million de DH et inférieure ou égale à 5 millions DH, et 31% pour la tranche du résultat fiscal supérieure à 5 millions DH.
Toujours en matière d’impôt sur les sociétés, la CGEM souhaite l’introduction d’une fiscalité de groupe pour s’inscrire dans les recommandations des dernières Assises de la Fiscalité. Ce dispositif permettra d’encourager la restructuration des entreprises et leur évolution vers plus de transparence. Sur cet axe de la TVA, la CGEM propose l’accélération de la convergence vers deux taux pour éliminer les distorsions source de crédit de cet impôt. A ce titre, le patronat propose le relèvement du taux de TVA de 14% à 20% sur le transport des marchandises, et ceci pour une harmonisation avec le transport ferroviaire.
Par ailleurs, la CGEM refuse « catégoriquement » l’allongement du délai de prescription à 10 ans au lieu de 4 ans et considère que toute modification dudit délai devrait faire l’objet d’un large débat pour en cerner la portée. Au sujet de la suppression de l’imputation de la cotisation minimale, la CGEM rejette cette mesure qui ne repose, à son avis, sur aucun fondement économique. Il s’agit pour la confédération des patrons marocains « d’un principe sacré dont bénéficient les entreprises qui traversent des difficultés conjoncturelles ».
