La loi relative à la lutte contre les violences faites aux femmes, fruit des réformes structurelles engagées par le Royaume
La loi 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes s’inscrit dans le cadre des réformes structurelles engagées par le Royaume qui ont eu un impact sur la législation et particulièrement sur les droits des femmes, a indiqué, mercredi à Rabat, le procureur général du Roi près la Cour de cassation, président du ministère public, Mohamed Abdennabaoui.
S’exprimant en marge de la journée d’étude sur « la protection pénale de la femme à la lumière de la loi 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes« , Abdennabaoui s’est félicité des acquis réalisés en matière de libertés publiques et de démocratie, ainsi que dans le renforcement du statut juridique de la femme et la reconnaissance de son rôle crucial dans le développement social, et ce conformément aux Hautes orientations royales.
Le parcours du Maroc en matière de promotion des droits de la femme repose sur le référentiel international des droits de l’Homme et les principes fondamentaux qui le fondent, particulièrement la non-discrimination, a-t-il rappelé, notant que le chantier d’harmonisation de la législation marocaine avec les conventions internationales et la levée des réserves relatives à la convention de l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’encontre de la femme s’inscrivent dans ce cadre. Plusieurs lois relatives aux droits de la femme ont été constitutionnalisées, notamment le droit à l’égalité entre les deux sexes (article 19 de la Constitution de 2011), a-t-il dit, relevant la création de plusieurs instances de gouvernance ayant un impact sur les droits de la femme.
La législation pénale marocaine, qui interdit toute forme de maltraitance et de violence à l’encontre des femmes, à travers les dispositions objectives et procédurales qu’elle contient, a été couronnée par l’adoption de la loi 103-13 qui a une portée multi-dimensionnelle, notamment aux niveaux conceptuel, d’incrimination, de protection, de prise en charge et de prévention, a expliqué Abdennabaoui. Cette loi définit les différentes formes de violences faites aux femmes notamment physique, sexuelle, psychique et économique, a-t-il ajouté.
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Il a également fait part de la volonté du ministère public d’apporter soutien aux différents acteurs œuvrant pour la lutte contre la violence faite aux femmes, en offrant les meilleures expertises et expériences nationales et internationales, les appelant à débattre toutes les problématiques juridiques y afférentes et à parvenir à des solutions adéquates et à les généraliser dans le cadre d’une approche participative globale, afin de garantir une bonne mise en œuvre de la loi 103-13.
Pour sa part, la représentante du Bureau Multi-pays de l’ONU-Femmes pour le Maghreb, Leila Rhiwi a fait savoir que cette loi, entrée en vigueur le 12 septembre 2018, constitue une avancée dans le domaine de la lutte contre différentes formes de violences faites aux femmes et aux filles, affirmant que sa mise en œuvre contribuera à lutter contre la culture de l’impunité chez les individus ayant commis des violences sur la base de la discrimination sociale et à accompagner les victimes de ces violences.
En adoptant cette loi, le Maroc a honoré ses engagements à l’échelle internationale et a satisfait les conditions du Droit international qui incite toutes les nations à adopter et à appliquer une législation visant à lutter contre toutes les formes de violences faites aux femmes et à assurer son suivi, a-t-elle souligné.
Dans le cadre du soutien accordé à ses partenaires nationaux visant à aligner leurs législations sur leurs engagements, Rhiwi a précisé que l’ONU-Femmes a examiné les meilleures pratiques législatives au monde et a rassemblé les recommandations afin de mettre en place une législation adéquate pour la lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes.
Cette journée d’étude concrétise la volonté du ministère public d’exécuter les mesures nécessaires à mettre en œuvre pour une meilleure application de la loi relative à la lutte contre les violences faites aux femmes et le renforcement de l’accès des femmes aux services de justice, a-t-elle ajouté.
