Impôts : du nouveau dans les rapports bailleurs/locataires
La loi de finances 2019 a modifié les règles du jeu dans les rapports entre les bailleurs et les locataires, en vue de lutter contre la fraude fiscale en matière de revenus fonciers.
Lors d’une rencontre avec les responsables de la Direction générale des impôts, les experts comptables ont posé moult questions au staff de l’administration fiscale, à leur tête, le directeur de la législation, Khalid Zazou. C’est que l’on apprend de nos confrères de l’Economiste.
En effet, ils ont traduit les interrogations des contribuables au sujet des différentes mesures fiscales prévues par la loi de finances et qui seront précisées dans la circulaire des Impôts.
La nouvelle mesure selon laquelle les personnes morales (entreprises privées ou administrations) sont tenues de procéder à une retenue à la source sur le loyer qu’elles versent aux propriétaires personnes physiques, était le sujet phare de leur entretien.
Les bailleurs s’identifieront auprès du fisc
Désormais, les entités personnes morales sont tenues par la loi de retenir un pourcentage sur le loyer qu’elles versent à leur bailleur selon le barème annuel en vigueur. 10% lorsque le montant est inférieur ou égal à 120.000 DH par an et 15% au-delà.
Toutefois, le propriétaire peut demander à son locataire de ne pas ponctionner son loyer. Dans ce cas, il doit obligatoirement obtenir une «déclaration d’option» auprès des services des Impôts dont il relève avant et ce, avant le 1er mars. Ce document est nécessaire comme justificatif pour le locataire qui doit le présenter avec sa déclaration fiscale annuelle.
Tous les locataires sont concernés
La retenue à la source concernerait dorénavant tous les locataires personnes morales publiques ou privées liées à des particuliers par un contrat de bail. Le nombre devrait se chiffrer par dizaines de milliers. L’on peut citer toutes les personnes qui louent une terrasse pour l’installation d’un relais de télécom, par exemple, à des sociétés de télécom. Il y en a dans les grandes villes comme dans le monde rural. D’ailleurs, les sociétés de télécoms ont déjà commencé à aviser leurs locataires. Les syndics d’immeubles sont également concernés par le paiement d’un impôt sur la société au titre de la location des terrasses aux sociétés de télécommunication ou leurs façades pour la publicité. Depuis le 1er janvier 2019, les syndics à l’image des autres associations, sont soumis à l’IS.
Qu’en est-il d’un local resté vacant une partie de l’année ?
Lorsqu’un local est resté vacant pendant une partie de l’année, et dont le loyer a été ponctionné de la retenue à la source pendant une période, le propriétaire devrait se faire rembourser le trop-perçu vu que son revenu foncier n’atteindra pas le seuil de 120.000 DH, par exemple. Khalid Zazou renvoie à l’article 236 qui prévoit une mesure de restitution en cas de surtaxe. Que faire également en cas de changement de locataire ? Le bailleur doit-il présenter une nouvelle déclaration d’option ? En principe, il doit remettre au nouveau locataire une simple copie de la déclaration d’option s’il opte pour cette formule.
Les particuliers ne sont pas concernés
Les propriétaires particuliers qui louent un bien immeuble à un particulier ne sont pas concernés par la retenue à la source. Ils continueront à déposer leur déclaration fiscale annuelle selon les modalités habituelles.
Une mesure anti-fraude fiscale
Les personnes qui ont toujours loué des biens immeubles à des sociétés ou des administrations ne pourront plus se mettre à l’abri. Surtout que leurs locataires sont tenus de jouer le rôle de collecteur d’impôt pour le compte du Trésor. Pour cela, ils seront contrôlés par le fisc. Ces propriétaires verront donc leurs revenus fonciers diminuer.
