L’entreprise “n’est pas responsable” de l’absence de l’ICE du client sur la facture
L’entreprise n’a aucune responsabilité ni financière ni comptable du fait que l’identifiant commun de l’entreprise (ICE) du client ne figure pas sur la facture, a indiqué, jeudi à Casablanca, le président de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM).
Lors d’une séance de concertation et d’échanges sur le sujet entre l’organisation patronale et les Direction général des Impôts (DGI) et l’Administration des douanes et impôts indirects (ADII), des clarifications ont été apportées sur les incompréhensions, préoccupations et interrogations soulevées par les différents intervenants en rapport avec la mise en œuvre de la facturation électronique.
L’activité économique a été perturbée, ces derniers jours, au niveau du commerce et de la distribution à cause des préoccupations liées à l’ICE et à la facturation électronique et cette séance de travail a permis d’apporter les éclaircissements nécessaires à ‘’cette psychose qui s’est emparée de tout le monde et qui a conduit aux difficultés de certaines entreprises’’ et, par conséquent, ‘’d’éviter tout équivoque sur les questions d’ordre pratique’’, a ajouté en substance le chef du patronat marocain.
Les différentes expressions et préoccupations étaient ‘’légitimes du fait des incompréhensions et des interprétations de la mise en œuvre de l’exigence de l’ICE’’, a estimé M. Mezouar, relevant que les principes de ces mesures ont été clarifiés avec la diffusion ce jeudi d’une circulaire de la DGI.
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Soulignant l’esprit positif et constructif de cette réunion, il a fait savoir que ‘’la responsabilité de mettre l’identifiant relève du vendeur et non de l’acheteur. Ce dernier est libre, s’il le souhaite, que l’identifiant y figure ou non’’, a-t-il noté.
La CGEM est solidaire avec cette réforme menée dès le début en concertation avec les pouvoirs publics, puisque l’organisation patronale considère que la problématique de l’exacerbation de l’informel et les effets néfastes de la contrebande menacent la survie des entreprises et de l’économie, a poursuivi le président du patronat, relevant que la mise en place de l’ICE est d’une grande importance pour la modernisation de l’économie, pour la clarification et la transparence.
L’ICE ne concerne que les sociétés adoptant un système de comptabilité, a souligné, dans un communiqué, le ministère de l’Industrie, de l’Investissement, du Commerce et de l’Economie numérique, précisant que les sociétés, les grossistes et les semi-grossistes ne sont pas soumis à l’obligation d’exiger l’ICE des acheteurs.
La facturation électronique ne s’appliquera pas étant donné que le texte réglementaire fixant les modalités de son application n’a pas encore vu le jour et la mise en œuvre ne devra intervenir qu’après l’adoption des textes y afférents et qui seront élaborés avec la participation des instances professionnelles.
