Approbation du projet de loi-cadre sur la protection sociale
La commission des secteurs sociaux à la Chambre des représentants a approuvé, vendredi à l’unanimité, le projet de loi-cadre n°09.21 relatif à la protection sociale, en présence du ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration, Mohamed Benchaâboun.
La discussion de ces textes au Parlement constitue l’occasion propice pour les différents groupes parlementaires de formuler des propositions à même de contribuer à la mise en place de cette réforme, a relevé, M. Benchaâboun en réponse aux interventions des représentants lors de la discussion de ce projet, soulignant que la mise en œuvre effective des dispositions de cette loi-cadre se concrétisera par l’application des textes législatifs et réglementaires, tel qu’indiqué dans l’article 19 de ladite loi.
Afin d’éviter toute confusion avec le sens général, « la protection sociale », selon l’article 2 de la loi-cadre, vise principalement à protéger les catégories pauvres et vulnérables, ainsi que les familles à revenu limité contre les dangers relatifs à l’enfance, la maladie, la vieillesse et la perte d’emploi, a précisé le ministre.
En effet, l’article 4 stipule la généralisation de la protection sociale ne doit pas compromettre la continuité des autres politiques publiques dans ce domaine, ce qui veut dire la poursuite de l’exécution des politiques sectorielles, y compris celles visant les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et la jeunesse. Par ailleurs, M. Benchaâboun a fait savoir que, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de santé et de sécurité au travail pour la période 2020-2024, l’élargissement de l’assurance maladie obligatoire pour inclure les maladies professionnelles est en cours d’examen, avec l’élaboration d’un projet de loi modifiant la loi n°18-12 relative à la réparation des accidents du travail, ainsi que la révision du code des assurances et d’autres textes législatifs.
A travers cette réforme, l’Etat supportera les droits d’affiliation des 11 millions de Ramedistes, appartenant aux catégories vulnérables et pauvres, pour une enveloppe annuelle d’environ 9 milliards de dirhams (MMDH), soit une augmentation annuelle de 7 MMDH par rapport aux dépenses liées à l’achat de médicaments dans le cadre du système actuel de Ramed, a-t-il rappelé, notant que 4,2 MMDH ont été alloués à cet égard au titre de la loi de finances de 2021.
Et de soutenir que l’ensemble des familles, surtout celles en situation de pauvreté et de précarité, qu’elles soient avec des enfants ou non, bénéficieront des indemnités de protection des dangers relatifs à l’enfance ou des indemnités forfaitaires et ce, sur la base du registre social unique (RSU) pour un meilleur ciblage. Cet appui coûtera environ 20 MMDH, dont 14,5 MMDH consacrés aux allocations familiales en faveur des familles pauvres.
M. Benchaâboun a, dans ce sens, fait observer qu’un plan d’action global, fixant les délais, le cadre juridique, les options de financement et les mécanismes de gouvernance, a été élaboré pour mettre en œuvre de chantier social d’envergure qui sera en mesure d’assurer une véritable généralisation de la protection sociale. L’une des premières étapes portera sur l’activation de l’AMO de base pour la catégorie des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariées, qui exercent une activité libérale assujettis à l’IR, selon le régime de la contribution professionnelle unique, a indiqué le ministre. L’action se poursuivra, en parallèle, pour faire bénéficier d’autres catégories tels que agriculteurs, commerçants, et artisans de l’AMO, a ajouté M. Benchaâboun, ajoutant qu’il s’agit aussi de la mise en place de mesures sur les plans législatif, réglementaire, financier et technique pour permettre aux catégories pauvres et précaires adhérentes au RAMED de bénéficier de l’AMO à partir de l’année 2022.
Et de conclure que ce chantier social important constituera un levier pour l’intégration du secteur informel dans le tissu économique national. L’adhésion à la protection sociale est en soi un mécanisme visant l’intégration de ce secteur, de manière à protéger les salariés et de garantir leurs droits.
Avec MAP
