Avocat à Paris Hachim Fadili réagit à l’affaire Mâamar et nous expose le Vade-Mecum pour les Marocains

L’affaire du refus d’accès en territoire français, illégale, choquante et dégradante du Dr. Hennou Allali Mâamar, mère de Younes Maamar, ancien directeur général de l’ONEE, fondateur de EONE et administrateur indépendant à Londres de Chariot, continue de susciter une vive émotion. Ce dernier s’était fendu d’une lettre au Président de la République française, Emmanuel Macron, dans laquelle il dénonce, outre l’irrégularité flagrante, le ton peu amène et indigne du douanier.

Aussi, réagissant à cette affaire qui s’inscrit également dans la campagne d’hostilité de l’Etat français envers les citoyens marocains, Maître Hachim Fadili , du barreau de Paris, nous expose ici les droits et les procédures que chaque citoyen marocain notamment doit connaître.Voici la lettre qu’il a adressé au fils de Mme Hennou Allali Mâamar :

Cher Monsieur Maamar,

« Votre lettre d’adieu à Emmanuel Macron publiée entre autres dans Maroc diplomatique le 13 septembre 2022, a ému des centaines de compatriotes et de lecteurs. Il est peu probable que le destinataire de votre courrier puisse en percevoir la beauté et la dignité, expressions d’un fils évoquant l’offense subie par sa mère.

Car justement, ces deux qualités lui font malheureusement défaut.

« La politesse est à l’esprit ce que la grâce est au visage ; de la bonté du coeur elle est la douce image ; et c’est la bonté qu’on chérit » disait Voltaire. Il aurait été apprécié que l’actuel Président de la République française réponde aux qualificatifs précités, et qu’à travers son autorité se prévalant des Lumières, les agents régaliens ne s’improvisent pas à la moindre occasion en jupitériens zélés.

Mais assez épilogué sur l’inconsistant.

Quant bien même le mal a été fait pour votre chère mère, mon propos vise à informer les Marocains échaudés par cette expérience, et craignant dorénavant l’eau froide, estimeraient que nul ne pourrait échapper à cette tartufferie administrative aux allures kafkaïennes. Il existe plusieurs cas de refus d’admission en France :

– absence de passeport et de visa d’entrée (visa de court séjour ou de long séjour), situation impossible en raison des contrôles minutieux de la Police de l’Air et des Frontières du Royaume du Maroc avant tout départ ;

– absence de justificatifs concernant le séjour en France (justificatifs d’hébergement, de ressources, assurance médicale, etc.) – situation malheureuse de votre chère mère ;

– absence de documents nécessaires autorisant le travail en cas d’arrivée en France pour ce motif ;

– présence en France représentant une menace pour l’ordre public : actes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d’identité, aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l’avenir ;

– enregistrement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen – fichier européen permettant aux forces de l’ordre et magistrats des pays de l’espace Schengen d’avoir des informations sur des personnes recherchées (fugitifs, personnes disparues, etc.). Les étrangers refusés à l’entrée d’un pays de l’espace Schengen sont également inscrits dans ce fichier – ou bien menace pour la sécurité, la santé publique ou les relations internationales d’un pays de l’espace Schengen ;

– mesure d’interdiction (interdiction judiciaire du territoire français, arrêté d’expulsion, interdiction de retour, interdiction administrative du territoire).

Tel que cela ressort des articles L.311-1 et suivant du Code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile.

Tout refus d’entrée en France fait l’objet d’une décision écrite et motivée : obligation d’expliquer les raisons pour lesquelles la décision a été prise.

Cette décision doit être remise en main propre.

Elle est prise par le Chef du service de la police ou des douanes chargé du contrôle aux frontières.

La décision de refus d’entrée doit être notifiée ; il s’agit d’une formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne et mentionne ses droits.

Toute l’attention est appelée sur le fait qu’à ce stade, il est possible d’avertir la personne chez qui l’on sera hébergé, le Consulat Général du Royaume du Maroc de la circonscription1 ou l’avocat de son choix.

1 https://www.amb-maroc.fr/_consulats/liste_consulats.html

Il est également possible de refuser d’être rapatrié avant 1 jour franc. Il s’agit du jour qui dure de 0 heure à 24 heures. Cette tranche ainsi calculée ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance.

Si le délai s’achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s’achève un jour férié, il est reporté d’un jour.

Ainsi, par exemple, si un délai s’achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi, donc le lendemain du jour de l’arrivée, à minuit.

Concernant les voies de droit, il est possible de déposer un recours en annulation contre le refus d’entrée devant le tribunal administratif du département de la frontière.

Un référé-suspension peut être déposé dans le même temps. Il est également possible de contester le refus d’entrée par un référé-liberté, dans le cas de la sauvegarde d’une liberté fondamentale.

Tel que ce qui précède ressort des articles L.333-1 et suivant du Code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile.

Ce qu’il en est des droits des Marocains

Voici ce qu’il en est de l’examen des droits des marocains entrants en France, sachant qu’il y a en parallèle une pratique diplomatique à ne pas négliger.

En effet, a été évoquée la possibilité d’avertir le Consulat Général.

Cette démarche peut être d’une redoutable efficacité.

En effet, joint par la personne dont l’entrée en France est refusée, et après examen de la situation, le Consulat Général peut envoyer une note verbale et/ou écrite au Ministère de l’Europe et des affaires étrangères au Quai d’Orsay, pour appuyer son concitoyen bloqué à la frontière.

Il peut également envoyer une note verbale et/ou écrite à son propre Ministère des affaires étrangères et de la coopération à Rabat, lequel joint l’Ambassade de France à Rabat pour exposer la situation, qui, à son tour, en avise son ministère.

Les deux options ayant pour finalité une action auprès de la Direction centrale de la police aux frontières – dépendant du Ministère de l’intérieur et des outre-mer, afin d’intervenir auprès du récalcitrant zélé évoqué plus haut.

Ce recours qui s’adresse au supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision, permet à ce dernier de revenir sur celle-ci.

Les Consulats Généraux peuvent enfin prendre attache directe avec le Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire du Quai d’Orsay.

Loin de moi une quelconque incitation à hypertrophier les activités consulaires marocaines en France, dont les nombreux rôles et missions sont accomplis avec efficacité, dévouement et pragmatisme.

Au service du Royaume, la diplomatie marocaine l’est au service de ses concitoyens, le peuple marocain qui est uni au Trône par un pacte d’allégeance mutuel.

Par ailleurs, l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé2) est très active à travers ses permanences téléphoniques et juridiques.

 http://www.anafe.org/

Il ressort de la triste situation de votre mère, un fossé aussi déploré que périlleux entre un Président de la République qui clamait il y a deux ans « Entre la France et l’Afrique, ce doit être une histoire d’amour » et un agent (qui n’avait même pas l’assentiment de ses pairs gênés) dont la mécanique froide l’a amené à commettre une erreur manifeste d’appréciation.

Fossé déploré, car il distille le venin de l’arbitraire, couperet actant l’effacement de toute dimension humaine entre la personne ravie de se rendre en France et l’agent animé d’un esprit sèchement hostile, ôtant ainsi d’un revers au pays hôte l’effervescence première.

Périlleux, car ce qui pourrait être qualifié d’un cas anecdotique, s’avère un précédent dont chaque citoyen africain, maghrébin et francophone se sentira personnellement heurté, provoquant, à force d’humiliations, de déceptions et de désillusions, une rupture irréversible entre un continent exaltant et louant le pays de Voltaire, et une Marianne flétrie.

Que vous nommez avec gravité un adieu.

Tel est en l’état ma modeste réflexion, en réaction à votre plume.

Hachim FADILI

Avocat au barreau de Paris