CDG : La cour des comptes fait le bilan des principaux dysfonctionnements

La cour des comptes a publié un rapport détaillé dans lequel elle relève les principaux dysfonctionnements institutionnels et de gouvernance dont souffre la Caisse de dépôt et de gestion (CDG).

A l’issue de son audit de la Caisse de de dépôt et de gestion, la cour des comptes a constaté un bon nombre de problèmes : non-respect des règles, concentration des pouvoirs, vision stratégique floue, voire absente. Le rapport de Driss Jettou, publié le lundi 7 janvier 2019, a été le plus franc possible avec cet établissement doté seulement de l’autonomie financière et de la personnalité morale.

Partant, le constat de la cour des comptes au niveau de la gouvernance rappelle que la CDG, créée en vertu du dahir datant du 10 février 1959, « n’est pas encore dotée d’un conseil d’administration dûment constitué et siégeant en véritable organe de décision, d’administration et de contrôle de groupe ».

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En ce qui concerne le fonctionnement des principaux organes de gouvernance de l’institution en question, le rapport relève que la commission de surveillance ne dispose pas de pouvoir décisionnels, précisant que son rôle demeure « essentiellement consultatif », avant d’ajouter qu’ « elle n’exerce aucun droit de regard préalable sur les stratégies projetées par la direction générale, ni sur les décisions structurant l’activité du groupe ». Cette commission ne suit pas non plus l’évolution de la CDG et son ouverture sur d’autres activités, dévoile le rapport de l’ex premier ministre, qui ajoute qu’aucun règlement intérieur ne régit son fonctionnement.

Concentration des pouvoirs

Le rapport indique, en outre, que le directeur général dispose de pouvoirs de gestion très larges et qu’il reste le seul décideur dans toutes les opérations de recrutement, d’investissement, de nomination dans les postes de responsabilité mais aussi de création et de suppression de structures.

 Cette concentration de pouvoirs est contraire aux principes de bonne gouvernance, estime la cour des comptes : « Cette concentration de pouvoirs étendus entre les mains d’une seule personne n’est pas en adéquation avec les règles de bonne gouvernance universellement admises ». Cette situation « ne favorise pas l’instauration d’une maîtrise de risques, indispensable à la sécurisation des ressources confiées à l’établissement », ajoute-t-elle.

Beaucoup d’insuffisances

Le rapport fait également état de l’absence de mécanismes de validation, et pointe du doigt le manque de contrôle de gestion et du suivi par les administrateurs. Cette insuffisance s’ajoute en plus à l’absence d’un dispositif de gestion des risques à l’échelle du groupe et de reporting consolidé sur les différents types de risques encourus par le groupe.

Les « règles formalisées » sont, elles aussi, notées absentes dans le rapport de Driss Jettou : « En l’absence de règles formalisées propres à la gestion du portefeuille dans sa globalité, force est de constater que la structure actuelle du portefeuille n’est que la résultante des opérations initiées par la CDG et non d’une vision globale prédéfinie », note la cour des comptes.

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Les prises de participation et création de filiales non autorisées sont également épinglées par le rapport. Il relève dans ce sens des cas de « non-respect par la CDG de l’obligation d’obtenir l’autorisation préalable du chef du gouvernement tel qu’exigé par l’article 8 de la loi n°39-89 modifiée et complétée par la loi n°34-98, autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé ».

Le rapport signale en outre que la structure du portefeuille « filiales et participations » est dominée par « 9 entités sur un total de 70, concentrant à elles seules 76% de l’encours global exprimé en valeurs comptables ». Et de mentionner que 90% des investissements additionnels engagés, entre 2006 et 2017, soit environ 26,8 MMDH, ont été concentrés sur 8 participations et filiales dont l’encours est passé de 6 MMDH à 32,7 MMDH.

La cour des comptes a précisé également dans son rapport que le rendement du portefeuille est très fluctuant depuis 2008 : « le taux de rendement est passé de 6,6% en 2008 à 2,5% en 2014, puis à 5,6% en 2015 à l’exception de l’exercice 2011 où la CDG avait constaté des dividendes importants de près de 1,6 MMDH », ce qui a permis d’afficher un taux de rendement de 5,8%.