C’est quoi le financement collaboratif ? L’AMMC répond
L’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC), dans son nouveau guide consacré au cadre régissant le financement collaboratif (Crowdfunding) au Maroc, définit le financement collaboratif et ses fondements et explique les conditions d’obtention du statut de la société de financement collaboratif (SFC).
Ce guide présente également une synthèse des principales interrogations relatives au fonctionnement du financement collaboratif au Maroc, ses opérateurs et les régulateurs qui contrôlent cette activité et ce, sur la base des dispositions légales et réglementaires prévues par les textes en vigueur.
– C’est quoi le financement collaboratif (FC) ?
Le financement collaboratif (Crowdfunding) est un mode de financement alternatif qui consiste à mettre en relation contributeurs et porteurs de projets via une plateforme web. Son émergence est très liée à l’essor d’internet et des réseaux sociaux qui sont les principaux catalyseurs de ce mode de financement.
Sur une plateforme dédiée, les porteurs de projets, préalablement sélectionnés par la SFC, lancent une campagne de financement à laquelle participent un grand nombre de contributeurs avec des montants pouvant être relativement faibles.
Les fonds collectés servent à financer, partiellement ou totalement, des projets de natures diverses en dehors des circuits classiques (banques, bourse des valeurs,…etc).
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– Quel est le cadre juridique du FC ?
Pour un développement sécurisé du FC au Maroc, les pouvoirs publics ont mis en place un cadre législatif et réglementaire dédié à l’exercice de cette activité. À la date de publication du présent guide, la liste des textes régissant le FC se compose des textes suivants :
‐ Loi n°15-18 relative au financement collaboratif (BO du 9 mai 2019) ;
‐ Décret n°2-21-158 pris pour l’application de la loi n°15-18 relative au financement collaboratif (BO du 3 novembre 2022);
‐ Arrêté n°1916-22 fixant la liste des activités connexes ainsi que les conditions et les modalités de leur exercice (BO du 2 février 2023);
– Arrêté n°1917-22 fixant le contenu du dossier de déclaration du réseau d’investisseurs providentiels et la modalité de son dépôt ainsi que les éléments du formulaire requis pour la demande d’adhésion audit réseau (BO du 2 février 2023);
– Arrêté n°1918-22 fixant les indications minimales que doit contenir le rapport annuel des réseaux d’investisseurs providentiels (B0 du 2 février 2023);
‐ Circulaire de l’AMMC n°01/23 du 31 août 2023 relative aux sociétés de financement collaboratif réalisant des opérations de catégorie « investissement » ;
‐ Circulaires de Bank Al-Maghrib.
– Quelles sont les conditions d’obtention du statut SFC ?
Les conditions générales d’agrément des SFC sont fixées par la loi n°15-18 et complétées par les textes d’application et notamment les circulaires, selon le cas, de l’AMMC ou de Bank Al-Maghrib.
Sans être exhaustive, ci-après la liste des conditions que doit remplir une SFC pour l’exercice d’une activité de FC :
‐ Etre constituée sous la forme d’une société anonyme ou d’une société à responsabilité limitée;
‐ Avoir pour activité principale la gestion d’une ou plusieurs plateformes de financement collaboratif;
‐ Avoir son siège social au Maroc;
‐ Avoir un capital social minimum de 300.000 dirhams, libéré entièrement lors de sa constitution;
‐ Présenter des garanties suffisantes relatives à son organisation, ses moyens humains et techniques et de système d’information;
‐ Avoir parmi ses dirigeants des personnes qualifiées disposant des compétences professionnelles adaptées aux activités à réaliser.
La demande d’agrément est adressée, selon le cas, à l’AMMC ou à Bank Al-Maghrib, accompagnée d’un dossier contenant les documents dont la liste est fixée par circulaires.
L’AMMC met à la disposition des requérants un portail dédié pour se renseigner et/ou déposer sous format électronique un dossier d’agrément. Le traitement de la demande d’agrément est réalisé de manière totalement digitalisée via la plateforme d’agrément : ACTIV
– À quelles autorités de contrôle sont soumises les SFC ?
L’activité de financement collaboratif est sous la supervision de l’AMMC et de Bank Al-Maghrib selon qu’il s’agisse de plateformes de catégorie « investissement » ou de catégories « don » et « prêt ».
Cette supervision s’exerce via plusieurs leviers :
‐ L’agrément : processus d’instruction des dossiers en vue d’accorder l’agrément nécessaire à l’exercice de l’activité de FC par la SFC.
‐ Le contrôle sur pièces et sur place : l’AMMC (pour les plateformes de catégorie « investissement ») et Bank Al-Maghrib (pour les plateformes de catégories « don » et « prêt ») contrôlent le respect par les SFC des dispositions législatives et réglementaires les régissant.
‐ Obligations de communication et de reporting : Dans le cadre de l’exercice de leurs missions de contrôle, les autorités de tutelle, à savoir l’AMMC ou Bank Al-Maghrib, requièrent aux SFC de leur communiquer un certain nombre de documents.
Avec MAP
