Chambre des conseillers : les dispositions fiscales du PLF 2023 au centre des discussions de la Commission des Finances

Les mesures fiscales prévues par le projet de loi de finances (PLF) de l’année 2023 ont été au centre de la réunion, tenue mercredi, par la Commission des finances, de la planification et du développement économique à la Chambre des conseillers, en présence du ministre délégué chargé du budget, Fouzi Lekjaa.

Les discussions ont porté sur un nombre d’articles de ce projet de loi, notamment ceux portant sur les mesures de réforme de l’impôt sur le revenu, la réduction du taux minimum de l’impôt sur les sociétés, l’exonération fiscale pour vente de logement principal, les mécanismes de déclaration du revenu agricole et la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la profession d’avocat et les revenus immobiliers.

Les membres de la Commission ont, d’une part, mis en avant les réformes prônées par le PLF 2023 en tant qu’étape importante dans la voie de réalisation de la justice fiscale et la réduction de la précarité de quelques catégories sociales, et d’autre part, appelé à revoir ces mesures en vue d’alléger les pressions sur la classe ouvrière étant considérée le maillon le plus faible.

Dans cette perspective, des conseillers ont souligné que les mesures fiscales contenues dans ce projet de loi de finances, notamment celles liées à la réforme de l’impôt sur le revenu, constituent une étape considérable dans le processus de renforcement des piliers de l’Etat social et de réduction de la vulnérabilité, tout en appelant à revoir les mesures de réduction des impôts et son adéquation avec l’accord du 30 avril, signé entre le gouvernement et les Centrales Syndicales.

Des membres de la Commission ont également appelé à mesurer l’impact effectif de ces mesures au niveau de l’amélioration des revenus de la classe ouvrière générant plus de 70% des impôts retenus à la source, précisant que « les salariés et la classe ouvrière ne voient en ces mesures un reflet de leurs aspirations liées à la réalisation du principe de l’équité fiscale ».

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Quant à la réduction du taux minimum de l’impôt sur les sociétés, des conseillers ont salué cette mesure qui découle, ont-ils dit, des recommandations des assises nationales sur la fiscalité, plaidant, néanmoins, pour « la présentation des données relatifs aux entreprises inactives, qui continuent de bénéficier de la réduction des impôts sur les sociétés, entrainant ainsi des pertes énormes pour l’économie nationale ».

En ce qui concerne l’exonération fiscale pour vente de logement principal initial à un prix dépassant les 4 millions de dirhams, les membres de la Commission ont salué la flexibilité du gouvernement à cet égard, ainsi que sa participation à l’amélioration des conditions de vie des citoyens et de la classe moyenne en particulier, appelant, toutefois, à fixer une définition consensuelle et plus détaillée d’un logement principal.

Pour ce qui est de la déclaration annuelle relative aux revenus agricoles, des conseillers parlementaires ont félicité cette mesure en affirmant que « l’exonération des agriculteurs de l’impôt ne veut pas dire leur exonération de déclarer leurs revenus annuels ».

Ils ont précisé que cette mesure qui représente un outil permettant à l’administration de faire le suivi des activités, posera, par ailleurs, des problématiques aux petits agriculteurs en soulevant leurs craintes que « cette mesure soit le premier pas vers l’imposition fiscale sur leurs activités ».

Ils ont également appelé à prendre l’initiative pour sensibiliser les petits agriculteurs à propos de ce principe en vue de répondre à leurs inquiétudes vis-à-vis de ladite mesure et mettre en place des dispositifs de contrôle de revenus de certaines catégories exerçant « une activité agricole, en parallèle à d’autres activités, et ce pour des fins de fraude fiscale ».

En ce qui concerne la hausse de la TVA pour la profession d’avocat de 10% à 20%, les membres de la Commission ont estimé que cette mesure ne soutient pas la réalisation de l’équité fiscale entre la profession d’avocat et d’autres professions exonérées de la TVA, tout en allant à l’encontre du principe de l’accès à la justice pour des catégories dont les revenus sont limités.

Dans ce sillage, ils ont plaidé pour le respect du caractère particulier et indispensable de la profession d’avocat et de la mettre sur un pied d’égalité avec d’autres professions libérales.

Pour sa part, M. Lekjaa qui répondait aux interventions des membres de la Commission, a affirmé que le PLF 2023 vise la mise en place d’une conception globale du concept de l’impôt sur les revenus dans l’objectif de passer d’un système de déclaration à un système de détention à la source et dans un souci d’assurer une égalité avec les salariés.

Il a, à cet effet, rassuré sur l’existence d’une évaluation périodique et continue pour l’amélioration des dispositions des textes législatifs y afférant.

Par ailleurs, le responsable a tenu à souligner que le nombre des entreprises inactives au Maroc atteint les 225.906 entreprises, précisant qu’ »un bon nombre d’entre elles est exploité aux fins de la fraude fiscale ».

Dans ce même sillage, M. Lekjaa a fait état de la réduction du taux minimum de l’impôt à 0,25% pour 43 mille entreprises actives et par conséquent la réduction de leurs charges fiscales d’un milliard de dirhams.

Avec MAP