Chambre des conseillers: présentation d’un projet de loi relatif aux bureaux d’information sur le crédit
La ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah, a présenté mardi à Rabat, les dispositions du projet de loi n°01.22 relatif aux bureaux d’information sur le crédit (BIC), tel qu’il a été adopté par la Chambre des représentants en date du 17 juillet 2023.
Lors de la présentation des dispositions de ce projet de loi devant la Commission des finances, de la planification et du développement économique à la Chambre des conseillers, la ministre s’est félicitée des progrès réalisés par le Maroc en matière de régulation du secteur bancaire, que ce soit au niveau institutionnel, opérationnel ou de contrôle, afin d’assurer la stabilité financière et économique.
Et de souligner que l’objectif est de permettre au secteur bancaire de jouer son rôle dans la mobilisation de l’épargne et l’octroi du crédit dans les meilleures conditions, en vue réaliser le développement économique et social.
« Les établissements de crédit en général, et les banques en particulier, constituent l’une des sources de financement les plus importantes auxquelles les acteurs économiques au Maroc, qu’ils soient des entreprises ou des particuliers, font appel pour répondre à leurs besoins en ressources, que ce soit pour des objectifs d’investissement ou de consommation », a précisé Mme Fettah.
A cet effet, le Maroc a œuvré pour faire des avancées législatives dans le domaine financier et bancaire, notamment en adoptant un ensemble de lois régissant le fonctionnement des établissements bancaires, a-t-elle ajouté, notant que le Royaume s’est également engagé à s’adapter aux mutations rapides du secteur bancaire.
Et d’expliquer que « les lois régissant le secteur bancaire doivent suivre de près l’évolution rapide de l’activité économique, impliquant ainsi une intervention constante du législateur afin de s’assurer que ces lois sont en phase avec les exigences de ce développement ».
En outre, la ministre a affirmé que parmi les priorités de la stratégie nationale d’inclusion financière figure l’accès au financement, avec des incitations prévues pour faciliter l’accès des particuliers et des petites et moyennes entreprises à ces financements.
Dans ce contexte, Mme Fettah a fait savoir qu’afin d’élargir le champ des bénéficiaires des services bancaires et d’améliorer les conditions d’accès aux financements bancaires, Bank Al-Maghrib (BAM) a délégué, depuis 2009, la gestion de la Centrale des risques de crédit à deux bureaux d’information de crédit, dans le cadre de contrats de gestion déléguée, conformément au dernier paragraphe de l’article 160 de la loi bancaire.
Cette gestion déléguée, a-t-elle poursuivi, a permis d’instaurer les fondements d’une infrastructure de crédit destinée aux particuliers, aux entreprises et aux associations de microcrédit.
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Et de faire savoir que suite à l’analyse des résultats de l’expérience de gestion déléguée et dans l’objectif d’améliorer l’accès au financement en mettant à disposition des établissements de crédit des données non financières telles que les factures d’eau, d’électricité et de télécommunications, une décision a été prise à travers ce projet de loi pour instaurer un système spécifique dédié aux BIC.
Ce système vise à permettre aux populations vulnérables, exclues ou ayant des difficultés d’accès au financement, d’obtenir des services financiers auprès des établissements de crédit en créant une nouvelle base de données pour ces groupes. Ces données permettront de mieux évaluer les risques de crédit des emprunteurs potentiels et favoriseront un accès responsable au financement. Mme Fettah a, par ailleurs, rappelé que le projet de loi précité a fait l’objet de consultations approfondies avec BAM, l’Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT), et la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP), qui a émis son avis sur le projet de loi le 19 octobre 2020. « La CNDP a ainsi recommandé la nécessité de se référer à la loi 08-09 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel chaque fois que cela est nécessaire, une recommandation qui a été intégrée dans le projet de loi », a-t-elle noté.
Le projet de loi repose sur quatre principes fondamentaux, à savoir: la participation des entités financières et non financières au système de partage d’informations avec le bureau d’information sur le crédit pour obtenir les données enregistrées par ce dernier, le respect de la confidentialité et la protection des données personnelles conformément aux dispositions de la loi n°08-09 précitée, la désignation de BAM en tant qu’autorité de régulation et de supervision des BIC et de coordination de leur travail avec les autorités de contrôle et de régulation sectorielles compétentes en ce qui concerne les fournisseurs d’informations ainsi que l’obtention du consentement éclairé, explicite et préalable des personnes dont les informations de crédit ont été collectées et échangées.
Concernant les principaux axes du projet de loi, ils portent sur « les conditions d’exercice de l’activité des BIC en définissant les procédures d’octroi ou de révocation de l’accréditation », « les droits et obligations des BIC, des fournisseurs et des utilisateurs d’informations, y compris l’obtention d’un consentement écrit préalable pour partager les données des clients et la protection des données à caractère personnel », le « rôle de BAM en tant qu’organe de supervision des activités des BIC, en ce qui concerne la définition de leur champ d’activité, que ce soit en relation avec les autres bureaux d’information sur le crédit ou avec les fournisseurs et utilisateurs d’informations », et « le système de sanctions disciplinaires et pénales applicable en cas de non-respect des dispositions du projet de loi ».
Avec MAP
