Chambre des conseillers : Ratification de sept accords de coopération internationale bilatéraux et multilatéraux

La Chambre des Conseillers a approuvé, mardi lors d’une session législative, sept projets de lois portant ratification de sept accords de coopération internationale bilatéraux et multilatéraux.

Présentant ces sept accords adoptés à l’unanimité, le ministre des Affaires étrangères de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger, Nasser Bourita a indiqué que ces accords s’inscrivent dans le cadre des Hautes directives Royales appelant à diversifier les partenariats et élargir et consolider les relations existantes entre le Maroc et plusieurs pays frères et amis, en ce qui renforce la position du Royaume aux niveaux international et régional.

Le ministre a souligné, dans une allocution lue en son nom par le ministre chargé des relations avec le Parlement et porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, qu’il s’agit de deux accords à caractère bilatéral et quatre conventions régionales dont deux ont été adoptées au niveau africain et une au niveau arabe, ainsi qu’un accord dans le cadre multilatéral.

Dans ce registre, le ministre a noté que les deux accords bilatéraux portent sur le renforcement de la coopération avec deux pays dont les relations avec le Royaume connaissent une dynamique et un développement qualitatif, l’Arabie Saoudite et Djibouti, et concernent le domaine du transport (aérien et navigation maritime respectivement), soulignant que ces accords représentent « un nouvel ajout à l’arsenal juridique encadrant les relations distinguées de coopération puisant dans la fraternité sincère, l’appréciation mutuelle et l’étroite solidarité réunissant le Royaume avec ces deux pays frères ».

L’accord dans le domaine du transport aérien, signé le 28 septembre 2022 à Montréal, entre les Royaumes du Maroc et d’Arabie Saoudite, vise à renforcer et améliorer le réseau de transport aérien entre les deux pays sur la base de la concurrence loyale, en diversifiant les services et en appliquant des prix compétitifs en ce qui répond aux besoins de l’ensemble des voyageurs et des transporteurs, a-t-il dit.

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Cet accord fixe les droits accordés par les signataires aux établissements de transport aérien désignés par chaque partie et qui englobe le droit de transit du territoire de l’autre partie signataire sans avoir à y atterrir, le droit d’arrêt à des fins non commerciales ainsi que le droit d’embarquement et de débarquement de passagers, de bagages, de marchandises et du courrier dans les points déterminés.

L’accord de coopération dans le domaine de la navigation commerciale, signé le 14 novembre 2022 entre le Royaume et la République de Djibouti, vise, de son côté, à organiser et développer le transport maritime entre les deux pays, accélérer et faciliter les échanges commerciaux par voie maritime et via les ports, outre le renforcement de la coopération dans les domaines de la formation maritime, de la gestion portuaire, de la sûreté et de la sécurité maritimes et de la lutte contre la pollution marine.

Une commission maritime mixte sera créée en vertu de cet accord, afin de faciliter les consultations et les discussions dans le domaine de la navigation commerciale, présenter des recommandations et assurer le règlement des différends pouvant découler de l’application de cet accord.

S’agissant des quatre conventions régionales, le ministre a relevé que deux parmi elles portent sur le continent africain, une adoptée dans le cadre de la Ligue arabe, et une autre au niveau de l’Organisation de coopération islamique (OCI).

Il s’agit, en premier lieu, de la Convention sur les privilèges et immunités de l’Organisation de l’Union Africaine/Union africaine signée à Accra au Ghana le 25 octobre 1965, a indiqué le ministre notant qu’elle s’inscrit dans le cadre de « le parachèvement de l’adhésion du Maroc aux accords signés dans le cadre de l’OUA/UA, après son retour à sa famille institutionnelle africaine », ajoutant qu’elle vise à définir les procédures et les normes spécifiques au travail des différents organes et centres relevant de l’UA.

Il a relevé que l’adhésion du Royaume à cette convention constitue « une exigence nécessaire lors de son adhésion pour pouvoir accueillir sur son sol le siège de toute agence spécialisée de l’UA ou une réunion ou sommet relatif à l’institution panafricaine.

Concernant la convention régionale relative au statut du centre africain de développement des ressources minérales, adoptée le 31 janvier 2016 à Addis Abeba, M. Bourita a fait observer que ce statut représente le cadre légal pour la création du Centre africain pour le développement des ressources minérales en tant qu’agence spécialisée de l’UA, responsable du développement des ressources minérales sur le continent africain, notant que l’adhésion du Maroc à cette convention intervient dans le cadre des efforts du Royaume pour soutenir le développement durable, l’accès à l’énergie, le développement des ressources et le renforcement des capacités.

Le ministre a souligné, à cet égard, que la ratification/adhésion du Maroc à ces deux mécanismes juridiques adoptés dans le cadre de l’Union Africaine sera accompagnée d’une déclaration interprétative précisant que « la ratification/adhésion du Royaume du Maroc ne peut être comprise ou interprétée, en quelque manière que ce soit, à titre de reconnaissance par le Royaume du Maroc d’un acte, fait ou situation, ou entité non reconnue par le Royaume du Maroc qui porterait atteinte à son intégrité territoriale et nationale ».

Il s’agit aussi d’une troisième convention révisée relative à la reconnaissance des études, certificats et diplômes de l’enseignement supérieur dans les pays arabes, adoptée le 2 février 2022, qui fixe « les conditions générales pour la reconnaissance des qualifications et diplômes de l’enseignement supérieur, et exhorte les États parties à harmoniser leur législation nationale avec ses dispositions et à prendre les mesures nécessaires pour la coordination aux niveaux national, bilatéral et multilatéral », a souligné le ministre, ajoutant que la quatrième convention est relative au statut du Centre d’action de l’OCI, adoptée à Tachkent en octobre 2016, qui vise à créer un centre de développement de projets pratiques et de stratégies de terrain, soutenir les principes et les initiatives des États membres et assurer leur accompagnement dans le domaine de l’application des mécanismes juridiques relatifs au domaine de travail, à l’emploi et à la protection sociale.

Quant au projet de loi 59.22, il porte approbation de l’accord entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le Centre international pour le développement des politiques migratoires, portant création d’une représentation de ce Centre au Royaume du Maroc.

En vertu de cet accord, le Centre œuvre à la mise en œuvre de projets et de programmes dans les domaines clés d’intérêt commun, qui concernent, à titre d’exemple, le développement et le renforcement des capacités du Royaume, et le soutien stratégique et l’assistance technique nécessaires dans ce domaine.

Avec MAP