Chambre des représentants : Vers un nouveau code de déontologie
Jeudi 11 juillet 2024, une commission composée des chefs des groupes parlementaires et des associations a unanimement décidé d’abandonner la proposition de création d’un comité d’éthique chargé de juger les violations de la déontologie. Cependant, cette décision n’est pas définitive, car elle sera soumise au vote lors de la séance plénière du mardi 16 juillet 2024.
Une étape déterminante a été franchie à la Chambre des représentants pour aboutir à la mise en place d’un nouveau code de déontologie. Après plusieurs mois de débats et de négociations ardues, un consensus a enfin été trouvé pour intégrer ce code directement dans le règlement intérieur de la Chambre. Ainsi, les députés ne seront pas dotés d’un comité d’éthique spécifique. Elle vise à éviter un éventuel blocage de la part de la Cour constitutionnelle, tout en assainissant la vie parlementaire et en protégeant les droits constitutionnels des élus.
La commission, composée des chefs des groupes parlementaires et des associations chargées de la rédaction du code d’éthique, a opté pour une approche pour la création d’un comité d’éthique chargé de statuer sur les violations de la déontologie.
Pour rappel, le président de la Chambre des représentants, Rachid Talbi Alami, avait invité les chefs des groupes parlementaires à former une commission chargée de réviser le règlement intérieur et de donner leur avis sur les modifications suggérées concernant le code d’éthique et de déontologie. Ce code vise à poursuivre en justice les parlementaires impliqués dans des cas de corruption et à éliminer les conflits d’intérêts, conformément aux directives royales énoncées dans le Message Royal à l’occasion du 60ème anniversaire de la création du parlement marocain.
Selon la dernière mouture des amendements au règlement intérieur, tout député faisant l’objet de poursuites pour un crime ou un délit portant atteinte à l’honneur devra s’abstenir de se présenter ou de participer aux travaux et activités parlementaires jusqu’à ce qu’un jugement définitif soit rendu par la justice. Le règlement intérieur interdit également à tout député mis en cause de participer à la séance inaugurale de la première session de l’année législative présidée par Sa Majesté Le Roi Mohammed VI, ainsi qu’à la séance inaugurale de la session de printemps. En conséquence, aucun parlementaire faisant l’objet de poursuites ne pourra occuper un siège au sein d’une commission permanente, du bureau de la Chambre, d’une mission d’exploration temporaire, d’un groupe de travail thématique temporaire ou d’une commission d’enquête.
De plus, la proposition de réforme qualifie de crimes contre l’honneur des infractions telles que le vol, la fraude, l’abus de confiance, la corruption, le trafic d’influence, la malversation et le détournement de deniers publics.
