La Chambre des Représentants adopte à l’unanimité le projet de loi relatif aux établissements de protection sociale

 La Chambre des Représentants a adopté, mardi à l’unanimité, le projet de loi n° 65.15 relatif aux établissements de protection sociale.

Présentant le projet lors d’une séance plénière tenue après l’ouverture de la session extraordinaire de la Chambre, la ministre de la Famille, de la Solidarité, de l’Egalité et du développement social, Bassima Hakkaoui a indiqué que ce texte de loi vise à doter le Maroc d’une loi garantissant l’accès équitable aux services de prise en charge et la protection des catégories vulnérables. Dans ce cadre, Mme Hakkaoui a souligné que l’élaboration de ce texte reflète encore une fois le rôle de la pratique participative dans l’édification démocratique du Royaume, notant que cette initiative législative constituera un jalon dans la consécration des valeurs de la solidarité au Maroc.

Elle a, dans ce sens, fait savoir que l’adoption de ce projet intervient après un large débat marqué par la concertation, la mobilisation et l’action commune, en vue d’améliorer la prise en charge d’autrui, à titre individuel ou collectif. Le Maroc a lancé, ces dernières années, une nouvelle dynamique prometteuse dans le domaine des droits de l’homme portant sur plusieurs questions relatives à la femme, l’enfant, les personnes en situation de handicap et les personnes âgées, a-t-elle rappelé, ajoutant que le projet de loi relatif aux établissements de protection sociale s’inscrit dans ce contexte. En vue de parachever le cadre juridique du système de la prise en charge au Maroc, Mme Hakkaoui a indiqué qu’il y aura prochainement une opportunité pour examiner l’un des importants textes liés étroitement au système de la prise en charge, à savoir celui du projet de loi régissant le métier de l’assistant social. Ce texte vise à améliorer la prise en charge d’autrui et à élargir le panier des prestations pour couvrir d’autres types de prise en charge et situations juridiques, dont l’assistance sociale, la médiation sociale, la réadaptation et la réhabilitation.

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Le texte prévoit, également, d’autres modes de prise en charge, notamment la prise en charge en dehors des établissements de protection sociale ou à distance, tout en adoptant l’approche basée sur les droits de l’homme en vue de garantir le droit au bénéficiaire et d’assurer la qualité des prestations fournies. Il permet, aussi, de doter les établissements de protection sociale de la personnalité morale et juridique pour accomplir leur mission et réaliser leur autonomie, à travers une série de mesures dont la définition des prérogatives des intervenants dans le domaine de la gestion, le soutien et le développement des systèmes de contrôle interne et des opérations de surveillance et d’inspection, en tenant compte de la dimension territoriale et du principe de compétences.

Cette loi propose l’adoption de nouvelles mesures concernant le traitement des difficultés de l’établissement, pour protéger les droits des bénéficiaires et garantir la continuité et la pérennité de l’établissement, le développement des systèmes d’audit interne, les travaux de contrôle et d’inspection, et l’adoption de la progressivité dans l’application des sanctions aux contrevenants, y compris la possibilité du retrait des autorisations, tout en procédant à la désignation des autorités compétentes chargées de la constatation. Les dispositions du projet de loi sont réparties en cinq chapitres, à savoir le cadre général, les dispositions relatives à la prise en charge d’autrui, les dispositions relatives aux établissements de protection sociale, la constatation des contraventions et infractions, outre des dispositions portant sur la mise en oeuvre de cette loi.