La Chambre des représentants adopte des projets de lois sur les pensions civiles et militaires et l’allocation de retraite
La chambre des représentants a adopté, mercredi à Rabat, lors d’une séance plénière, le projet de loi n 71-14 modifiant et complétant la loi n 011-71 instituant le régime de pensions civiles, le projet de loi no 95-15 modifiant et complétant la loi no 013.71 du 30 décembre 1971 instituant le régime des pensions militaires et le projet de loi 96.15 modifiant et complétant le dahir chérifien portant loi 1.77.216 du 4 octobre 1977 portant création du Régime collectif d’allocation de retraite (RCAR).
Présentant le projet, le ministre délégué chargé du Budget, Idriss Azami Idrissi a souligné que le premier projet de loi adopté avec une majorité de 70 voix pour et 35 contre, vise à relever graduellement la contribution de l’Etat et des adhérents à 4 point chacun sur 4 ans pour atteindre 11 pc dès son entrée en vigueur, 12 % à partir du 1er janvier 2017, 13 pc à compter de 2018 et 14 % à partir du 1er janvier 2019.
Le projet prévoit aussi d’adopter le salaire moyen des huit dernières années de travail comme base pour le calcul de la pension de manière progressive sur une période de 4 ans, notant qu’aux termes de ce projet, il sera procédé à la révision du taux de calcul de la pension actuellement 2,5 par an à 2 pc par an.
Le projet stipule aussi de relever progressivement le montant minimal de la pension de 1000 dirhams à 1500 dirhams.
Évoquant le projet sur les pensions militaires adopté à l’unanimité par la Chambre des représentants et celui relatif à l’allocation de retraite adoptés à la majorité de 70 voix pour et 35 contre, le ministre a fait savoir que ces deux textes visent à relever le montant minimum des pensions, 1000 DH/mois actuellement à 1.500 dh/mois.
Par ailleurs, la chambre des représentants a adopté le projet de loi n 31.13 sur le droit d’accès à l’information, le projet de loi 36-15 sur l’eau et le projet de loi 49.15 modifiant et complétant la loi 15.95 relative au Code de commerce et à la promulgation de dispositions spéciales sur les délais de paiement.
