Chambre des représentants: Ratification du décret-loi soumettant le personnel en fonction à la DG de la Protection civile aux règles de la discipline militaire
La chambre des représentants a approuvé, lundi, à l’unanimité le projet de loi n° 20.17 portant ratification du décret-loi n° 2-16-814 soumettant le personnel en fonction à la Direction générale de la Protection civile aux règles de la discipline militaire.
A cette occasion, le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit a relevé que ce projet de loi intervient en application des Hautes Instructions Royales et vise à soumettre le personnel et les médecins en fonction à la Direction générale de la Protection civile aux règles de la discipline militaire, énoncées par le dahir n° 1-74-383 portant approbation du règlement de discipline générale des Forces armées royales (FAR), pour plus de rigueur et de professionnalisme au sein de cette instance.
Ce décret-loi permettra, aussi, aux fonctionnaires de profiter des garanties fondamentales énoncées par le dahir portant promulgation de la loi relative aux garanties fondamentales accordées aux militaires et d’un statut propre déterminé par un dahir, a souligné M. Laftit dans une allocution lue en son nom par le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement et la Société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi.
Eu égard à la relation étroite entre les règles de la discipline militaire et les grades militaires, le décroit-loi approuve un système d’équivalence entre le personnel et les médecins de la protection civile et les différents grades militaires énoncés par le Statut relatif aux officiers des FAR, a-t-il souligné.
Le ministre a, ainsi, noté que ce décret-loi vise à compléter la procédure énoncée par l’article 81 de la constitution, ajoutant que le fait de soumettre le personnel en fonction à la direction générale de la Protection civile aux règles de la discipline militaire s’explique par la hausse, durant les deux dernières décennies, du nombre des accidents et des catastrophes naturelles et technologiques et la nécessiter de mettre à niveau le système de la Protection civile pour assurer son adaptation aux mutations économiques et démographiques que connait le Royaume.
